CA v Deutsche Telekom (CFI, UPC_CFI_672/2026, 26 octobre 2026)

Date	26 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_672/2026; UPC_CFI_2175/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0000672/2026
Parties	CA, Inc. v. Deutsche Telekom AG; T-Systems International GmbH; Telekom Deutschland GmbH
Langue de procédure	German

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

15 juillet 2026 : CA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026) UPC-CFI-0000672/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 26 octobre 2026, rendue en allemand (UPC_CFI_672/2026 et UPC_CFI_2175/2026, brevet EP 1 934 794 B1), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf classe comme confidentielles les informations surlignées de la duplique des défenderesses du 19 octobre 2026 et de ses annexes B 17 et B 20. Côté demanderesse, l’accès est réservé à ses représentants et à trois juristes internes en propriété industrielle. Faisant droit à la demande de clarification de CA, il précise que cette restriction ne vise que les informations nouvellement introduites : les informations déjà communiquées restent régies par l’ordonnance du 15 juillet 2026. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’appel, que nul n’a demandé, l’ordonnance étant conforme à la jurisprudence de la cour d’appel.

Textes appliqués

Accord JUB: article 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A

Décisions connexes

Division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2026, UPC_CFI_672/2026, CA c. Deutsche Telekom : ordonnance de confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_672/2026 numéro officiel
UPC_CFI_2175/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurCA, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDeutsche Telekom AG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTelekom Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurT-Systems International GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

15 juillet 2026 CA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_672/2026
Les chiffres d'affaires, l'infrastructure et l'organisation interne des données sont protégés, mais pas les noms et informations des clients, rendus publics par ceux-ci.
26 octobre 2026 CA v Deutsche Telekom (CFI, UPC_CFI_672/2026, 26 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_672/2026, UPC_CFI_2175/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf protège les nouvelles informations confidentielles de la duplique des défenderesses et en réserve l’accès, côté demanderesse, aux représentants et à trois juristes internes, en précisant que cette restriction ne vaut que pour les informations nouvellement introduites.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 934 794 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

CA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 934 794`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : CA v Deutsche Telekom (CFI, 15 juillet 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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