QUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, 2 juillet 2025)

Date	2 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_29159/2025
Parties	QUANTIFICARE S.A. v. Canfield Scientific, Inc., ESTHETEC SAS, Canfield Scientific GmbH, Canfield Scientific Europe B.V., Canfield Scientific s…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la division locale de Düsseldorf (Thomas, Schumacher, Agergaard) décide, après avoir entendu les parties et avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l’action en contrefaçon d’EP 3 156 843 engagée par Quantificare contre les sociétés Canfield Scientific et Esthetec et de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_559/2024 et UPC_CFI_106/2025). Elle invoque l’efficacité et l’avantage d’une interprétation unique des revendications, et charge la juge rapporteure de demander l’affectation d’un juge technicien.

Portée

Choix procédural courant au titre de l’article 33, paragraphe 3, point a), de l’Accord, sans valeur de précédent notable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, point a)
Règlement de procédure: règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurQUANTIFICARE S.A.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCanfield Scientific, Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurESTHETEC SAS2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCanfield Scientific GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCanfield Scientific Europe B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurCanfield Scientific sSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Düsseldorf décide de juger à la fois l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 156 843 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 156 843`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : QUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, UPC_CFI_559/2024, 23 avril 20 · Canfield Scientific v QUANTIFICARE (CoA, 2 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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