Evac v Shanghai VacDrain Vacuum Drainage Equipment (CFI, 2 mai 2025)

Date	2 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Transaction (règle 365)
Référence au registre	App_20487/2025 · ORD_21007/2025
Parties	Evac Oy

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 2 mai 2025, la division locale de Düsseldorf confirme, à la demande d’Evac et des défendeurs 4 à 6 (S.K. Marine Supplies et deux personnes physiques), la transaction conclue entre eux dans l’action en contrefaçon d’EP 1 840 282 et EP 1 813 734 (UPC_CFI_811/2024). Le texte de la transaction n’est pas reproduit dans la version publiée. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties s’étant accordées. L’instance se poursuit contre Shanghai VacDrain, VD Solutions et le troisième défendeur.

Portée

Confirmation d’une transaction partielle au titre de la règle 365.1, sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 365.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEvac Oy2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Transaction (règle 365)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction entre Evac et les défendeurs 4 à 6 est confirmée et inscrite au registre. L'instance se poursuit contre les défendeurs 1 à 3.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 840 282 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 1 813 734 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Evac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 840 282`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Evac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 1 813 734`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Evac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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