Brita v AQUASHIELD EUROPE (CFI, 16 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la division locale de Munich autorise les défenderesses à se désister de leur demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 2 387 547 de Brita (UPC_CFI_564/2024, liée à l’action en contrefaçon UPC_CFI_248/2024), après la décision au fond du 22 août 2025. Le désistement prive cette décision d’effet en ce qui concerne la demande reconventionnelle, y compris pour les frais. Une partie peut donc encore se désister tant que le délai d’appel court, sans interjeter appel à cette seule fin.

Question posée

Le désistement d’une demande reconventionnelle en nullité est-il encore recevable, au regard de la règle 265.1, après le prononcé de la décision au fond mais avant l’expiration du délai d’appel ?

Solution

Oui. La décision du 22 août 2025 ne fait pas obstacle au désistement : la division étend à la période qui précède l’expiration du délai d’appel la solution de la cour d’appel admettant le désistement d’une demande reconventionnelle pendant l’instance d’appel, en l’absence de décision définitive, à la suite de la division locale de Düsseldorf (point 6). Formée le 15 octobre 2025, avant le terme du délai d’appel (22 octobre 2025), la demande est recevable (point 7), et Brita, qui y a consenti, n’invoque aucun intérêt légitime à une décision (point 8). La renonciation commune des parties à une décision sur les frais vaut accord pour que chacune supporte les siens (point 10), et la décision du 22 août 2025 perd son effet pour la demande reconventionnelle, frais compris (point 11).

Points clés pour la pratique

• Le désistement reste ouvert jusqu’à l’expiration du délai d’appel et fait tomber la partie correspondante de la décision, frais compris.
• Une renonciation commune à une décision sur les frais conduit le juge à laisser à chaque partie la charge de ses propres frais.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 265

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 24 février 2025 (UPC_CoA_569/2024), Headwater Research v Samsung Electronics, division locale de Düsseldorf, 30 septembre 2025

Décisions connexes

• Brita SE v AQUASHIELD DACH, 22 août 2025, décision au fond sur l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.