FAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_928/2025, 28 avril 2026)

Date	28 avril 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_928/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000928/2025
Parties	FAKRO Dachflächenfenster GmbH, FAKRO Dachfenster GmbH, FAKRO Danmark A/S, FAKRO Sp. z o.o. v. Dolle A/S

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 avril 2026, la cour d’appel de la JUB suspend, sur demande conjointe des parties (règle 295, d)), les appels joints UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 formés par FAKRO contre la décision de la division locale de Hambourg du 5 novembre 2025 (EP 2 476 814). Les parties ont transigé : Dolle retirera l’action en contrefaçon et FAKRO la demande reconventionnelle en nullité.

Portée

La suspension évite que les délais de mémoire exposant les motifs d’appel n’expirent avant que la cour statue sur les désistements (point 3). L’acte n’a pas de valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 295, d)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_928/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurFAKRO Dachflächenfenster GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurFAKRO Dachfenster GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurFAKRO Danmark A/S2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurFAKRO Sp. z o.o2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDolle A/S3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les appels UPC_CoA_928/2025 et UPC_CoA_929/2025 sont suspendus sur demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 476 814 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

FAKRO Dachflächenfenster v Dolle (CoA, UPC_CoA_929/2025, 28 avril 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 476 814`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Dolle v FAKRO Dachflächenfenster (CFI, 5 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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