Motorola Mobility v ASUSTek Computer (CFI, 10 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Munich annule les revendications 1 et 11 du brevet EP 3 972 309 de Motorola Mobility (configuration de porteuses partagées en double connectivité) pour extension de l’objet au-delà de la demande parente, rejette les requêtes en modification et, par voie de conséquence, l’action en contrefaçon dirigée contre ASUSTek Computer, ASUS Computer et ASUSTEK (UK) à raison d’appareils compatibles 5G. Rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_303/2024 et UPC_CFI_688/2024, la décision rappelle qu’un brevet divisionnaire doit respecter le contenu de chaque demande antérieure et que des requêtes subsidiaires qui ne répondent pas au motif de nullité retenu sont sans effet.

Faits et procédure

Motorola Mobility reprochait aux défenderesses la contrefaçon directe et indirecte des revendications 1 et 11 par des smartphones et ordinateurs portables compatibles 5G. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité de ces revendications pour défaut de nouveauté et extension de l’objet. Motorola a présenté des requêtes subsidiaires 0 à 10. L’audience s’est tenue le 9 juillet 2025. Les motifs de la décision ne sont pas numérotés.

Le droit applicable

L’objet d’un brevet divisionnaire ne doit pas s’étendre au-delà de ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté, y compris implicitement, de chacune des demandes antérieures. La division interprète les revendications selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, en suivant la jurisprudence de la cour d’appel.

Question posée

Les revendications 1 et 11, qui prévoient un second message de reconfiguration de connexion et omettent le champ d’identification de porteuse et le compteur de chaînage figurant dans la demande parente, s’étendent-elles au-delà du contenu de celle-ci ?

Solution

La division répond par l’affirmative (section A.IV). La demande parente ne divulgue ni explicitement ni implicitement un premier et un second message de reconfiguration : elle ne décrit qu’un seul message, de sorte que l’ajout d’un second message portant le compteur servant à dériver une troisième clé de sécurité constitue une extension inadmissible. L’omission du champ d’identification de porteuse et du compteur de chaînage, présentés dans la demande parente comme des éléments du message de reconfiguration, revient à supprimer une caractéristique essentielle. Les requêtes subsidiaires sont rejetées, car elles ne portent pas sur ce motif de nullité (section A.V). Les revendications étant nulles, l’action en contrefaçon est rejetée sans examen de la contrefaçon (section B). Motorola, qui succombe sur les deux demandes, supporte les frais (section C). Les moyens tirés du défaut de nouveauté ne sont pas examinés.

Points clés pour la pratique

• Pour un divisionnaire, le contrôle de l’extension s’exerce au regard de la demande parente comme de la demande telle que déposée.
• L’omission d’une caractéristique présentée comme essentielle dans la demande d’origine suffit à caractériser l’extension.
• Des requêtes subsidiaires qui ne corrigent pas le motif d’extension retenu n’ont aucune utilité.
• Enseignement pratique : le titulaire d’un brevet divisionnaire doit construire ses requêtes subsidiaires en réponse à chaque attaque en extension, demande parente par demande parente.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.8, 158.2, 220.1 a), 224.1 a), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel, UPC_CoA_382/2024, Expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025 (UPC_CoA_764/2024 et UPC_CoA_774/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.