Cilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 29 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 août 2025 (UPC_CFI_374/2025, ORD_32992/2025), la division locale de La Haye rejette la demande de mesures provisoires de Cilag GmbH International et Ethicon contre RiVOLUTiON, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 3 689 262 relatif à des cartouches d’agrafes chirurgicales. Le rejet tient au seul retard déraisonnable des demanderesses : la division ne se prononce ni sur la validité ni sur la contrefaçon. Cilag est condamnée à verser 80 000 euros au titre d’une provision sur frais.

La décision rappelle avec netteté que l’urgence s’apprécie à partir du moment où le titulaire disposait des éléments nécessaires, et qu’une analyse formelle tardive ou une période de fêtes ne justifient pas plusieurs mois d’inaction.

Faits et procédure

Les demanderesses visaient les cartouches EnDrive Beluga de David Medical et ESI EndoFlex Gen III de Bluesail, distribuées par RiVOLUTiON (points 4 à 8). Le 7 novembre 2024, Cilag a appris l’existence d’une étude bariatrique de RiVOLUTiON portant sur les cartouches David Medical. Quelques jours plus tard, elle a obtenu en Allemagne une ordonnance non contradictoire sur le brevet parent EP 2 621 360, exécutée le 12 novembre 2024 (points 42 et 43). Elle n’a écrit à RiVOLUTiON que le 6 février 2025, a invoqué EP 3 689 262 en mars et a saisi la division le 29 avril 2025 (points 44 et 45). L’audience s’est tenue le 14 juillet 2025.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211. Le demandeur doit établir, selon le critère du plus probable que non, sa qualité pour agir, la validité du brevet et la contrefaçon (point 33). Selon la règle 211.4, le retard se compte à partir du moment où le demandeur savait ou aurait dû savoir ce qui était raisonnablement nécessaire pour agir avec des chances raisonnables de succès. Le titulaire qui tarde ne peut « passer devant » les autres justiciables (points 36 à 40). La compétence de la division repose sur l’article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 et l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord.

Question posée

Le titulaire qui attend près de trois mois avant toute démarche, puis près de six mois au total avant de saisir la JUB, peut-il encore obtenir des mesures provisoires, et des faits nouveaux peuvent-ils faire renaître l’urgence ?

Solution

Non. La compétence est retenue en raison d’une menace de contrefaçon visant les Pays-Bas (site en anglais sans restriction territoriale, ateliers aux Pays-Bas, en Belgique et au Portugal). La division doute qu’en matière de brevet unitaire toutes les divisions soient compétentes quel que soit l’article 33, paragraphe 1, sans trancher (points 28 à 31). Cilag, propriétaire inscrite, a qualité pour agir en vertu de la règle 8.4, Ethicon, cédante, ne l’a plus et sa demande est rejetée (points 32 à 35). Le 11 novembre 2024 est la date à laquelle Cilag aurait dû être prête à agir (point 46). L’analyse formelle de contrefaçon invoquée ne justifie pas le retard, les cartouches ayant déjà été analysées dans la procédure allemande et la revendication 1 étant très proche de celle du brevet parent. La période de fêtes n’est pas une excuse (points 47 à 49). Le stockage allégué n’est pas établi et l’extension de l’étude, l’issue d’un appel d’offres et un référencement fournisseur étaient connus, prévisibles ou insuffisamment étayés (points 50 à 55). Faute d’urgence temporelle, la division n’examine pas les autres conditions (point 56). Les preuves produites après l’audience sont écartées (point 58) et l’ordonnance de confidentialité est confirmée (points 59 et 60).

Points clés pour la pratique

• La date de départ du délai d’urgence peut être fixée par référence à une procédure nationale menée sur un brevet parent très proche.
• Un batch de test restitué ne prouve pas un stockage de nature à faire renaître l’urgence.
• La division exprime un doute sur la compétence de toutes les divisions locales pour un brevet unitaire, sans le trancher.
• Enseignement pratique : le titulaire doit enchaîner sans délai mise en demeure et saisine de la JUB dès qu’il dispose d’éléments suffisants, y compris lorsqu’il agit déjà devant une juridiction nationale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a), 47, 62, paragraphe 4, 73, paragraphe 2, a), et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.4, 8.5 (c), 9, 118.8, 158.2, 206.2, 211, 220.1 (c), 224.1 (b), 262A, 354 et 355.4

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025, division locale de Munich, 21 mai 2024 (UPC_CFI_443/2023), division locale de Munich, 27 août 2024 (UPC_CFI_201/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.