Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CFI, 3 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 3 mars 2026, commune à l’action en contrefaçon (UPC_CFI_43/2025) et à la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_103/2025), la division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2 d’Advanced Brain Monitoring, Inc., relatif à un dispositif portable de thérapie positionnelle des troubles du sommeil, et rejette l’action en contrefaçon dirigée contre Koninklijke Philips N.V., Philips RS North America LLC et Respironics Deutschland GmbH & Co. KG. La revendication 1, telle que maintenue après la procédure devant l’OEB, est privée de nouveauté par une demande japonaise de 1991 (JP H03-49748), et la requête subsidiaire, qui substitue un accéléromètre à l’interrupteur, est dépourvue d’activité inventive. La décision illustre le risque attaché à une lecture large des caractéristiques fonctionnelles d’une revendication : elle expose le brevet à une antériorité ancienne et rudimentaire.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 4 juin 2010 sous priorité américaine du 5 juin 2009 et délivré le 3 avril 2019, a été maintenu sous une forme modifiée par une chambre de recours technique de l’OEB (point 2). Il est validé en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, et la dérogation (opt-out) a été retirée le 20 janvier 2025 (point 3). La demanderesse reproche aux défenderesses le dispositif NightBalance au titre des revendications 1, 2 et 4. L’action a été introduite le 21 janvier 2025, le mémoire en défense et la demande reconventionnelle ont suivi le 29 avril 2025 (point 15). Une requête subsidiaire de modification a été admise le 31 octobre 2025 (point 16) et Philips a limité ses moyens de nullité (point 19). Aucune exception préliminaire n’ayant été soulevée, la compétence repose sur les articles 4 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 (points 20 et 21).

Le droit applicable

La revendication s’interprète selon l’article 69 de la CBE et les principes posés par la cour d’appel dans NanoString v 10x Genomics (point 30). Le motif de nullité retenu est le défaut de nouveauté, puis, pour la requête subsidiaire, le défaut d’activité inventive, appréciés au regard de l’homme du métier, ingénieur électricien ayant une expérience générale des dispositifs thérapeutiques (point 31).

Question posée

Un dispositif de thérapie positionnelle comprenant un détecteur de position, un microcontrôleur et une remise à zéro est-il nouveau face à un appareil antérieur reposant sur un interrupteur à mercure et un circuit logique simple, et le remplacement de cet interrupteur par un accéléromètre est-il inventif ?

Solution

La division interprète largement les caractéristiques en cause : le détecteur doit seulement détecter la position couchée sur le dos, un simple interrupteur pouvant suffire (points 34 et 35), un microcontrôleur est au moins une puce intégrée qui reçoit des données et génère un signal de commande, sans exiger mémoire ni micrologiciel (points 36 à 40), éteindre puis rallumer l’appareil vaut remise à zéro (points 41 et 42). Dans JP748, l’interrupteur à mercure joue le rôle de détecteur de position (points 46 et 47) et le circuit NE 555/CMOS 4017 celui de microcontrôleur (points 48 à 50), la revendication 1 est donc anticipée (point 52), de même que la revendication 2, la revendication 4 étant évidente (point 53).

La requête subsidiaire, qui exige un accéléromètre, est nouvelle (point 55). Mais JP748 constitue un point de départ réaliste (point 56) et l’interdiction du mercure, jointe à la connaissance générale des accéléromètres, rendait la modification évidente (points 57 à 59). Le brevet est annulé en totalité, avec effet à la date où la décision deviendra définitive (points 60 et 62). La contrefaçon n’est pas examinée (point 61). La demanderesse est condamnée à verser à Philips 39 000 EUR de frais pour chacune des deux actions, montant convenu entre les parties et incluant les frais de justice (point 63).

Points clés pour la pratique

• Lue de manière fonctionnelle, la notion de microcontrôleur peut couvrir un circuit logique simple, ce qui élargit d’autant l’état de la technique opposable (points 36 à 40 et 48 à 50).
• Une antériorité ancienne et techniquement modeste peut constituer un point de départ réaliste pour l’activité inventive (point 56).
• Une contrainte réglementaire connue, comme l’interdiction du mercure, peut fournir la motivation de remplacer un composant par son équivalent courant (points 57 à 59).
• Enseignement pratique : avant d’agir, le titulaire doit confronter les caractéristiques fonctionnelles de sa revendication, telles que la juridiction est susceptible de les lire, à l’état de la technique le plus simple.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 1, et art. 82

Règlement de procédure

règles 19.7, 105.5, 118.8, 220.1 a), 263 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 69

Autres textes

règlement (UE) n° 1215/2012, art. 4 et 8

Jurisprudence citée

Cour d’appel, NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.