Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CFI, 4 août 2025)

Date	4 août 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_32667/2025 · ORD_32723/2025
Parties	Advanced Brain Monitoring, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance datée du 10 juillet 2025 (date portée en tête du document, qui fait pourtant état d’une réponse des défenderesses du 22 juillet 2025, UPC_CFI_43/2025, ACT_3301/2025, App_32667/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye rejette comme sans objet la demande conditionnelle d’Advanced Brain Monitoring tendant à fonder son action en contrefaçon contre Koninklijke Philips et deux autres sociétés sur la version B2 d’EP 2 437 696, maintenu sous forme modifiée par l’OEB. L’ordonnance règle simplement le sort d’une demande introduite sur la base du texte B1.

Question posée

Le titulaire dont le brevet a été maintenu sous forme modifiée doit-il solliciter l’autorisation de modifier sa demande, déposée sur la base de la version B1, pour la fonder sur la version B2 ?

Solution

Non. En vertu de l’article 68 de la CBE, le brevet limité est réputé n’avoir jamais eu, dans la mesure de la limitation, les effets prévus aux articles 64 et 67 : la version B1 n’existait plus lors du dépôt de la demande, et le texte B2 vaut depuis la date de délivrance (point 3). La demande au titre de la règle 263, présentée à titre conditionnel, est donc sans objet et rejetée par application analogique de la règle 360 (points 2 et 4). Pour la commodité de lecture, et faute d’objection des défenderesses (point 5), la demande révisée (annexes TW04 et TW05) est admise en remplacement de la demande initiale.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : après un maintien sous forme modifiée, l’action engagée sur le texte B1 porte de plein droit sur le texte B2, le dépôt d’une version révisée de la demande suffit, sans autorisation au titre de la règle 263.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 263 et 360
Convention sur le brevet européen: art. 64, art. 67 et art. 68

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAdvanced Brain Monitoring, Inc.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande conditionnelle de modification est rejetée comme sans objet : par l'effet rétroactif de l'article 68 de la CBE, l'action engagée sur le texte B1 porte déjà sur le texte B2 maintenu par l'OEB.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 437 696 B2 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 437 696 B2`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CFI, 3 mars 2026) · Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CoA, 22 juillet 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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