Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CoA, 22 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 juillet 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_63/2026 et UPC_CoA_64/2026, le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB refuse de statuer à titre préalable sur la recevabilité de onze nouvelles requêtes subsidiaires déposées par Advanced Brain Monitoring avec son mémoire exposant les motifs d’appel. Les intimées, Koninklijke Philips, Philips RS North America et Respironics Deutschland, doivent répondre dans le délai ordinaire, sur la recevabilité comme sur le fond. L’ordonnance confirme que la recevabilité des moyens nouveaux en appel se juge, en principe, avec l’appel lui-même.

Question posée

Les objections à la recevabilité de requêtes subsidiaires présentées pour la première fois en appel doivent-elles être tranchées avant le mémoire en réponse, et le délai de ce mémoire peut-il courir à compter d’une telle décision ?

Solution

La division locale de La Haye avait rejeté l’action en contrefaçon et annulé le brevet EP 2 437 696 le 3 mars 2026. La recevabilité des nouvelles requêtes dépend des circonstances de l’appel, notamment des raisons de leur présentation tardive et de la possibilité de les déposer plus tôt, et s’apprécie mieux à un stade ultérieur (points 10 à 12). Sauf circonstances exceptionnelles, non démontrées, ces questions sont tranchées avec l’appel dans son ensemble (points 13 à 15). Les intimées connaissent le contenu des requêtes et peuvent y répondre dans leur mémoire. Une phase distincte sur la recevabilité n’apporterait rien à l’efficacité de la procédure (points 16 à 18). Les objections sont réservées et la demande de délai de trois mois courant à compter d’une décision sur la recevabilité est rejetée (point 19).

Points clés pour la pratique

• L’intimé qui conteste la recevabilité de nouvelles requêtes subsidiaires en appel (article 73, paragraphe 4, de l’Accord et règle 222.2) doit traiter à la fois la recevabilité et le fond dans son mémoire en réponse, sans attendre une décision préalable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 222.2

Décisions connexes

• Advanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips, 3 mars 2026, décision au fond de la division locale de La Haye frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.