Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 16 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 août 2024 (UPC_CFI_317/2024, ACT_35572/2024, App_41354/2024), la division locale de Lisbonne (R. Lopes, présidente et juge rapporteure, S. Granata, P. Rinkinen) rejette la demande d’ASUSTeK Computer, Arvato Netherlands et Digital River Ireland tendant à ce que Telefonaktiebolaget LM Ericsson, qui sollicite des mesures provisoires sur le fondement du brevet EP 2 819 131, soit tenue de se conformer à la règle 13.1, sous h), et de produire l’art antérieur, les écritures et les rapports d’experts des autres procédures relatives au brevet. L’ordonnance fixe la portée de l’obligation d’information sur les procédures parallèles.

Question posée

La règle 13.1, sous h), impose-t-elle au demandeur de produire les pièces des autres procédures portant sur le brevet, au-delà de leur simple mention ?

Solution

La règle 13.1, sous h), oblige à indiquer les procédures engagées devant d’autres juridictions ou autorités, pour permettre à la juridiction d’en apprécier la pertinence (point 10). Le contrôle du greffe porte sur la présence de l’information, non sur son exactitude, et les lacunes peuvent être corrigées. Ericsson a raisonnablement complété ses indications en cours de phase écrite (points 11 à 14). La règle n’exige qu’une information, à la différence de la règle 13.1, sous f) et j), qui imposent la production de preuves : elle ne fonde donc pas la demande de production (points 15 et 16). Enfin, la mise en balance des intérêts des parties conduit à écarter une charge incompatible avec l’urgence d’une procédure de mesures provisoires, appréciée selon le critère du plus probable que non (point 17). L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la règle 13.1, sous h), n’est pas une voie de production forcée, le défendeur qui veut les pièces des procédures parallèles doit trouver un autre fondement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

préambule et art. 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 13, 206.4 et 220.2

Jurisprudence citée

10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.