CRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)

Date	20 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_6987/2025 · ORD_7825/2025
Parties	Cretes NV

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 février 2025 (UPC_CFI_216/2024 et UPC_CFI_556/2024, ACT_25743/2024, ORD_7825/2025), la division locale de Bruxelles (juges Granata, Kupecz, Voss et Ledeboer) refuse d’écarter la duplique de HYLER déposée avec un jour de retard, mais exclut les arguments, la pièce et la demande en déclaration de non-contrefaçon nouveaux qu’elle contenait, dans l’action en contrefaçon de CRETES (brevets EP 3 993 602 et EP 4 284 152) et la demande reconventionnelle en nullité jointe. Le retard véniel est toléré, la modification de l’objet du litige ne l’est pas.

Question posée

Une duplique déposée avec un jour de retard doit-elle être écartée, et peut-elle introduire de nouvelles variantes de produits et une demande en déclaration de non-contrefaçon ?

Solution

Les parties avaient valablement substitué aux délais réglementaires un calendrier fixé par dates (points 17 à 19). Le retard d’environ un jour de HYLER n’a porté atteinte ni aux droits de CRETES ni au calendrier, et CRETES n’a réagi que le 11 février, attitude jugée peu loyale : la demande principale est rejetée (points 20 à 23).

En revanche, la demande en déclaration de non-contrefaçon et les arguments visant de nouvelles variantes FL20 modifient la nature et la portée du litige. Ils exigeaient une autorisation au titre de la règle 263, non sollicitée, et auraient dû figurer dans le mémoire en défense compte tenu du caractère concentré de la procédure (règles 24 et 29(c)) (points 28 à 34). Les points 506 à 510 et la pièce I.21 sont écartés à ce stade.

Points clés pour la pratique

Un léger retard sans préjudice ne justifie pas l’exclusion d’une écriture.
Enseignement pratique : de nouvelles variantes de produits ou une demande reconventionnelle nouvelle supposent une demande d’autorisation au titre de la règle 263, non une simple insertion dans la duplique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 32, paragraphe 1, point b)
Règlement de procédure: règles 9, 24, 29(c), 263 et 300(c)
Jurisprudence citée: Cour d’appel de la JUB, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), Tandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care, division centrale, section de Paris, 18 décembre 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCretes NV4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 993 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 284 152 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Tandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 993 602`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Cretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025) · Cretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 284 152`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Cretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025) · Cretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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