Cretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)

Date	25 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_55012/2024
Parties	Cretes NV v. Hyler BV

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 octobre 2024 (ORD_55012/2024), la division locale de Bruxelles (S. Granata, président et rapporteur, A. Kupecz, D. Voss), après avoir entendu les parties, décide d’instruire et de juger ensemble, en application de l’article 33, paragraphe 3, point a), de l’Accord, l’action en contrefaçon de Cretes contre Hyler (UPC_CFI_216/2024) portant sur les brevets EP 3 993 602 et EP 4 284 152 et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler (UPC_CFI_556/2024). Les parties l’avaient demandé. La division invoque l’efficacité et une interprétation uniforme des brevets.

Portée

Ordonnance d’organisation de l’instance, rendue conformément à la demande commune des parties, sans valeur de précédent notable. Le calendrier suivra l’éventuelle demande de modification des brevets.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, point a)
Règlement de procédure: règles 28, 29, point a), et 37
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCretes NV4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHyler BV3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 993 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 284 152 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 993 602`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Cretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025) · CRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 284 152`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Cretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025) · CRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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