Cretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025)

Date	7 octobre 2025
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_216/2024
Référence au registre	UPC_CFI_216/2024
Parties	Cretes NV v. Hyler BV

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 7 octobre 2025, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_216/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_556/2024 entre Cretes et Hyler (brevets EP 3 993 602 et EP 4 284 152), la division locale de Bruxelles confirme la transaction des parties, met fin aux deux procédures, ordonne la confidentialité intégrale de l’accord et entérine leur accord sur les frais. Elle limite toutefois le remboursement des taxes judiciaires à 2 000 euros par partie, au lieu des 4 400 euros demandés, en tenant compte des taxes encore dues mais non payées.

Question posée

Après une transaction, le remboursement des taxes judiciaires prévu par la règle 370.9(c) se calcule-t-il sur les seules sommes payées, ou faut-il tenir compte des taxes exigibles restées impayées ?

Solution

La division tient compte des taxes impayées. Son ordonnance du 24 avril 2025 (règle 105.5) était claire : les 4 000 euros restant dus par chaque partie n’étaient exigibles au 1er septembre 2025 qu’à défaut de transaction, et seraient pris en compte dans un remboursement en cas d’accord. Ce différé pragmatique, qui favorisait la médiation, n’est pas interdit par le règlement de procédure. La règle 370.9(c) visant la partie « redevable » des taxes, les sommes dues sont imputées sur le remboursement des 11 000 euros payés : 4 400 euros diminués de 2 400 euros, soit 2 000 euros par partie. À titre subsidiaire, la règle 370.9(e) permet de réduire le remboursement eu égard au stade de la procédure et au comportement des parties.

Points clés pour la pratique

Les parties qui transigent après un différé de paiement accordé par le juge doivent s’attendre à ce que les taxes non payées s’imputent sur le remboursement.
Une transaction peut être confirmée avec confidentialité intégrale de son contenu (règle 365.2).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 11.2, 105.5, 360.1, 365 et 370.9(c) et (e)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_216/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurCretes NV4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHyler BV3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La transaction est confirmée et les deux procédures closes, avec confidentialité de l'accord. Le remboursement des taxes est limité à 2 000 euros par partie, les taxes dues mais impayées s'imputant sur le remboursement.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 993 602 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 284 152 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hyler v Cretes (CFI, 7 octobre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 993 602`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : CRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025) · Cretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 284 152`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : CRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025) · Cretes v Hyler (CFI, 25 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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