STADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 février 2025 (UPC_CFI_698/2024, ORD_68703/2024), la division centrale, section de Milan (juges Postiglione, président et rapporteur, Knijff et Werner), rejette la demande de STADAPHARM, tiers à l’instance, d’accéder aux pièces de l’action en déclaration de non-contrefaçon engagée par Accord Healthcare contre Novartis sur le brevet EP 2 501 384. Novartis avait obtenu contre STADAPHARM, sur le même brevet, une mesure provisoire en Allemagne, frappée d’appel. La décision intéresse les concurrents en contentieux parallèle : l’accès au titre de la règle 262.1(b) ne peut servir d’outil tactique contre le titulaire.

Question posée

Un concurrent engagé dans un litige national parallèle peut-il obtenir l’accès aux écritures d’une action en non-contrefaçon devant la JUB, et les écritures non signées électroniquement sont-elles valables ?

Solution

Les écritures de Novartis sont valables : la règle 4.1 n’exige pas de signature électronique lorsque le dépôt est rattachable sans équivoque à l’avocat (point 6). La demande d’accès est rejetée : seules les pièces d’Accord figuraient au dossier à la date de la demande, et STADAPHARM les disait inutiles (point 7). La mise en balance avec l’intégrité de la procédure s’oppose à un accès visant à exposer la défense de Novartis pour peser sur l’appel allemand (points 8 à 14). Aucun risque de décisions inconciliables n’existe entre une décision de non-contrefaçon et une mesure provisoire (point 15). Faute de décision au fond, aucune condamnation aux frais n’est prononcée au titre de la règle 150 (point 16).

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès ne couvre que les pièces versées au dossier à sa date.
• Enseignement pratique : un tiers en litige parallèle avec le titulaire doit justifier d’un intérêt distinct de son contentieux, la recherche d’un avantage tactique fait obstacle à l’accès.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 44, 45 et 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 4.1, 150, 220.2, 224.1(b), 262, 262A et 264

Jurisprudence citée

cour d’appel, 10 avril 2024, Ocado v AutoStore (UPC_CoA_404/2023), cour d’appel, Abbott v Sibio (UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024), division régionale nordique et balte (UPC_CFI_8/2023), division centrale, section de Milan (UPC_CFI_380/2024), division centrale, section de Paris (UPC_CFI_412/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.