STADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CoA, 14 avril 2025)

Date	14 avril 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Référence au registre	APL_8326/2025 · ORD_16530/2025
Parties	STADAPHARM GmbH v. ACCORD HEALTHCARE S.L.U., ACCORD HEALTHCARE LIMITED,, Novartis AG, ACCORD HEALTHCARE B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 14 avril 2025 (UPC_CoA_150/2025, APL_8326/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Kalden, présidente et rapporteure, Simonsson et Rombach) infirme l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 3 février 2025 et accorde à Stadapharm l’accès à la demande en déclaration de non-contrefaçon d’Accord Healthcare contre Novartis (brevet EP 2 501 384) et à ses annexes TW01 à TW36, caviardées des données personnelles. La première instance avait refusé l’accès faute d’intérêt démontré pendant l’instance au fond.

Question posée

L’accès d’un tiers au dossier au titre de la règle 262.1(b) doit-il être accordé lorsque l’instance au fond a pris fin et que les parties ne s’y opposent plus ?

Solution

Après l’appel, Accord s’est désistée de son action, désistement autorisé le 1er avril 2025. Novartis a alors retiré son opposition et indiqué qu’aucune partie des écritures et pièces d’Accord ne requérait de confidentialité, hormis le caviardage des données personnelles des salariés et conseils (point 9). La procédure principale ayant pris fin, Accord ne s’opposant pas à l’accès et Novartis y consentant, aucun motif ne justifie de le refuser (point 10). L’accès est accordé aux documents caviardés conformément au règlement (UE) 2016/679 (point 11).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un refus d’accès motivé par l’instance pendante peut être remis en cause en appel lorsque l’instance prend fin entre-temps.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262.1(b)
Autres textes: règlement (UE) 2016/679
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurNovartis AG11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurSTADAPHARM GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurACCORD HEALTHCARE S.L.U3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurACCORD HEALTHCARE LIMITED5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurACCORD HEALTHCARE B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance de refus est infirmée et l'accès accordé à la demande d'Accord et à ses annexes, caviardées des données personnelles.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 501 384 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 501 384`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Novartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025) · Accord Healthcare v Novartis (CFI, 10 avril 2025) · ZENTIVA K.S. v NOVARTIS (CFI, 21 mars 2025) · STADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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