Accord Healthcare v Novartis (CFI, 10 avril 2025)

Date	10 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_10151/2025 · ORD_12069/2025
Parties	ALIUD PHARMA GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 avril 2025 (UPC_CFI_698/2024, ORD_12069/2025), le juge rapporteur Postiglione (division centrale, section de Milan) fait droit à la demande d’accès d’ALIUD PHARMA, tiers à l’action en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 2 501 384 engagée par Accord Healthcare contre Novartis, au mémoire en demande et au mémoire en défense, avec leurs annexes. Le greffe produira dans les 15 jours une copie expurgée. L’ordonnance précise l’étendue de l’expurgation des données personnelles lorsque l’instance est close.

Question posée

Après la clôture de l’instance par transaction et le retrait de l’opposition de Novartis, quelles données personnelles faut-il occulter, et par qui, dans les écritures communiquées au tiers ?

Solution

En l’absence d’opposition, la demande peut être accueillie. L’instance étant close, Novartis ne peut plus produire de copie expurgée au titre de la règle 262.2 : le greffe s’en charge. Seule la signature manuscrite d’une personne physique relève du règlement général sur la protection des données, de sorte que les signatures numériques des parties ne sont pas occultées. Pour les adresses électroniques, seules celles révélant les nom et prénom d’une personne, ou permettant de l’identifier, sont occultées. Les adresses génériques de société restent visibles.

Points clés pour la pratique

Après la clôture de l’instance, l’expurgation des pièces communiquées au public est confiée au greffe, faute de partie en mesure de la produire.
L’occultation se limite aux données permettant d’identifier une personne physique : les signatures numériques et les adresses électroniques génériques restent lisibles.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1, point b), et 262.2
Autres textes: règlement (UE) 2016/679, art. 4, point 1)
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée, CJUE, C-200/23.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurALIUD PHARMA GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 501 384 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 501 384`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Novartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025) · STADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CoA, 14 avril 2025) · ZENTIVA K.S. v NOVARTIS (CFI, 21 mars 2025) · STADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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