Novartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 31 juillet 2025 (UPC_CFI_382/2025), le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, statue sur les frais réclamés par Novartis à ZENTIVA K.S. et ZENTIVA PORTUGAL après le rejet, le 21 mars 2025, de leur demande d’intervention dans une action relative à EP 2 501 384. Sur les 38 000 euros demandés, montant du plafond, Novartis n’obtient que les 3 000 euros non contestés. La décision précise la charge de la preuve des frais lorsque le juge exige des justificatifs.

Question posée

Le bénéficiaire d’une condamnation aux frais peut-il se borner à invoquer le plafond et une déclaration de son juriste, en refusant de communiquer le détail de ses frais pour des raisons de confidentialité ?

Solution

Non. Les frais doivent être raisonnables, c’est-à-dire nécessaires, et proportionnés. Le plafond est une garantie générale, non un forfait (points 9 à 12). Lorsque le juge rapporteur demande des preuves au titre de la règle 156.1, la charge de la preuve s’applique pleinement. Le juge s’écarte sur ce point de la position de la division locale de Munich dans SSAB v Tiroler Rohre (points 13 à 24). La déclaration de la juriste de Novartis, sans factures, ne satisfait pas à cette exigence (points 25 à 29). La confidentialité ne peut être opposée au juge : la règle 262A protège contre la divulgation aux tiers (point 31). Seuls les 3 000 euros non contestés sont alloués (règle 171.2) (points 34 et 35).

Points clés pour la pratique

• Lorsque le juge exige des justificatifs, il faut produire factures, taux horaires et diligences par équipe. Le plafond ne dispense d’aucune preuve.
• La confidentialité des données de frais se traite par une demande fondée sur la règle 262A, non par un refus de production au juge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152.1, 156.1, 157, 171.2, 262A et 313

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 1, et art. 14

Jurisprudence citée

Insulet v Menarini, division centrale, section de Milan, 23 décembre 2024 (UPC_CFI_380/2024), SSAB v Tiroler Rohre, division locale de Munich, 10 février 2025 (UPC_CFI_640/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.