ZENTIVA K.S. v NOVARTIS (CFI, 21 mars 2025)

Date	21 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Central Division- Section
Type d’action	Demande d'intervention (règle 313)
Référence au registre	App_9038/2025 · ORD_10348/2025
Parties	ZENTIVA K.S., ZENTIVA PORTUGAL, LDA

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mars 2025 (UPC_CFI_698/2024, ORD_10348/2025), la division centrale, section de Milan (juges Postiglione, président et rapporteur, Knijff et Werner, juge technicien), rejette la demande d’intervention de ZENTIVA K.S. et ZENTIVA PORTUGAL au soutien de trois sociétés Accord Healthcare, demanderesses à une action en déclaration de non-contrefaçon du brevet EP 2 501 384 de Novartis (nilotinib administré dans de la compote de pomme). Zentiva, qui commercialise aussi un nilotinib générique avec une exclusion comparable dans son RCP, supporte les frais de l’incident.

Question posée

Un concurrent placé dans une situation parallèle à celle du demandeur justifie-t-il de l’intérêt juridique requis pour intervenir au titre de la règle 313 ?

Solution

La règle 313.1 exige un intérêt juridique, direct et actuel, et non un simple intérêt de fait (points 17 et 18, citant Ocado v Autostore). Les similitudes entre les situations de Zentiva et d’Accord ne montrent pas que la décision aurait un effet direct sur Zentiva, pour qui elle reste res inter alios acta (point 22). L’autorité de la chose jugée ne s’étend pas au delà des parties (points 24 à 26). L’article 33 de l’Accord ne fait pas d’une instruction commune une condition de l’intervention, et la commodité de rejoindre une instance en cours n’en est pas une (point 28). La règle 313.2 impose que les prétentions de l’intervenant ne contredisent pas celles de la partie soutenue (points 29 à 35). Zentiva peut se défendre dans une procédure distincte (points 36 à 38). Les frais de l’incident suivent l’article 69 de l’Accord (points 39 et 40).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un générique qui partage la même exclusion de RCP qu’un concurrent ne peut, sur ce seul fondement, intervenir dans l’action de ce dernier, il doit engager sa propre procédure.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33 et 69
Règlement de procédure: règles 313.1, 313.2 et 317
Jurisprudence citée: Ocado v Autostore, cour d’appel, UPC_CoA_404/2023, Insulet v Menarini, division centrale, section de Milan, 1er octobre 2024 (UPC_CFI_380/2024, ORD_52068/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurZENTIVA PORTUGAL, LDA8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurZENTIVA K.Snom normalisé : Zentiva, k.s5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'intervention (règle 313)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel. Zentiva supporte les frais de l'incident.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 501 384 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 501 384`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Novartis v ZENTIVA PORTUGAL (CFI, 31 juillet 2025) · STADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CoA, 14 avril 2025) · Accord Healthcare v Novartis (CFI, 10 avril 2025) · STADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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