Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 24 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (datée par erreur de 2024 dans le texte), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Catallozzi), rejette la demande de l’Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi) tendant à accéder aux écritures et pièces de l’action en contrefaçon Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (UPC_CFI_164/2024, brevet EP 2 671 173). L’intérêt pour une question de droit générale, ici la représentation par les mandataires salariés, ne suffit pas.

Question posée

Une association professionnelle peut-elle accéder au dossier d’une affaire pour suivre une question de droit, la capacité de représentation des mandataires européens salariés, pendante en appel ?

Solution

Le juge rappelle le principe de publicité (art. 10, paragraphe 1, et art. 45 de l’Accord) et la mise en balance qu’impose la cour d’appel (points 1 à 4), le demandeur doit préciser le but de sa demande et la nécessité de l’accès (point 5). L’intérêt des membres de l’epi, concernés par l’appel pendant, est reconnu (points 7 et 8), mais l’intérêt pour une question de droit ne justifie pas l’accès lorsque l’intégrité de la procédure est en jeu (points 9 et 10). La question, générale et purement juridique, ne peut être satisfaite par le dossier. Les arguments figurent déjà dans des ordonnances antérieures et la cour d’appel doit statuer prochainement (points 11 à 13). Les parties s’en étaient remises à la juridiction.

Points clés pour la pratique

• L’accès du public suppose un intérêt lié à l’affaire elle-même. L’intérêt pour une question de droit transversale cède devant l’intégrité de la procédure.
• Enseignement pratique : une demande d’accès doit démontrer en quoi le dossier, et non les décisions publiées, est nécessaire à son objet.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, et art. 45

Règlement de procédure

règle 262.1(b)

Jurisprudence citée

cour d’appel, 10 avril 2024 (Ocado Innovation v Autostore), division centrale, section de Paris, 23 septembre 2024 (UPC_CFI_189/2024), division régionale nordique et balte, 17 septembre 2024 (UPC_CFI_8/2023), division locale de Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.