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SWAT Medical v Meril Italy (CFI, 14 octobre 2024)

Date14 octobre 2024
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Central Division - Seat
Type d’actionDemande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registreApp_33486/2024 · ORD_36095/2024
PartiesKIPA AB

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 octobre 2024 (ORD_36095/2024, App_33486/2024, App_33487/2024, App_33489/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), accorde à SWAT Medical et à un administrateur et investisseur de cette société l’accès à l’ensemble des mémoires et pièces de l’action en nullité UPC_CFI_255/2023 et des demandes reconventionnelles CC_584916/2023 et CC_585030/2023, opposant Meril à Edwards Lifesciences au sujet du brevet EP 3 646 825. Il autorise l’appel et suspend l’effet de l’accès jusqu’à son issue.

Question posée

Un tiers dont l’intérêt n’est que générique peut-il accéder à toutes les écritures d’une instance, et cet accès peut-il être limité ou assorti d’obligations de confidentialité ?

Solution

Le demandeur doit indiquer le but de sa demande et la nécessité des pièces visées (point 15). Une fois l’instance terminée, le souci de son intégrité disparaît et la balance des intérêts de l’article 45 de l’Accord penche normalement en faveur de l’accès (points 17 et 18). Opérer dans le même domaine que le brevet ne suffit pas à établir un intérêt spécifique (point 19), mais des activités préparatoires à l’entrée sur le marché pertinent justifient l’accès (point 20). L’accès n’est pas limité aux pièces sur la validité (points 24 à 26), et l’utilisation d’archives publiques dans les affaires n’est pas en soi illicite, de sorte qu’aucune obligation de confidentialité n’est imposée (points 27 à 31). L’accès étant pratiquement irréversible, l’appel est autorisé pour assurer une jurisprudence cohérente et l’ordonnance est suspendue (points 32 et 33).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 10, paragraphe 1, et 45
Règlement de procédure
règle 262.1(b)
Jurisprudence citée
Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
SWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 646 825
A system comprising a prosthetic valve and a delivery catheter
titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp
Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 32 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025) · Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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