SWAT Medical v Meril Italy (CFI, 14 octobre 2024)
| Date | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Paris (FR) Central Division - Seat |
| Type d’action | Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) |
| Référence au registre | App_33486/2024 · ORD_36095/2024 |
| Parties | KIPA AB |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par ordonnance du 14 octobre 2024 (ORD_36095/2024, App_33486/2024, App_33487/2024, App_33489/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), accorde à SWAT Medical et à un administrateur et investisseur de cette société l’accès à l’ensemble des mémoires et pièces de l’action en nullité UPC_CFI_255/2023 et des demandes reconventionnelles CC_584916/2023 et CC_585030/2023, opposant Meril à Edwards Lifesciences au sujet du brevet EP 3 646 825. Il autorise l’appel et suspend l’effet de l’accès jusqu’à son issue.
Question posée
Un tiers dont l’intérêt n’est que générique peut-il accéder à toutes les écritures d’une instance, et cet accès peut-il être limité ou assorti d’obligations de confidentialité ?
Solution
Le demandeur doit indiquer le but de sa demande et la nécessité des pièces visées (point 15). Une fois l’instance terminée, le souci de son intégrité disparaît et la balance des intérêts de l’article 45 de l’Accord penche normalement en faveur de l’accès (points 17 et 18). Opérer dans le même domaine que le brevet ne suffit pas à établir un intérêt spécifique (point 19), mais des activités préparatoires à l’entrée sur le marché pertinent justifient l’accès (point 20). L’accès n’est pas limité aux pièces sur la validité (points 24 à 26), et l’utilisation d’archives publiques dans les affaires n’est pas en soi illicite, de sorte qu’aucune obligation de confidentialité n’est imposée (points 27 à 31). L’accès étant pratiquement irréversible, l’appel est autorisé pour assurer une jurisprudence cohérente et l’ordonnance est suspendue (points 32 et 33).
Points clés pour la pratique
- Enseignement pratique : après la fin de l’instance, un tiers préparant son entrée sur le marché obtient en principe l’accès à toutes les pièces, sans restriction d’usage, la partie qui s’y oppose doit invoquer des informations confidentielles précises.
Textes appliqués
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- art. 10, paragraphe 1, et 45
- Règlement de procédure
- règle 262.1(b)
- Jurisprudence citée
- Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
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Procédure
Parties
- demandeurKIPA AB8 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- SWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 3 646 825mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 3 646 825A system comprising a prosthetic valve and a delivery catheter titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 32 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025) · Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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