CeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025)

Date	6 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_22065/2025 · ORD_22156/2025
Parties	CeraCon GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge rapporteur de la division locale de Mannheim refuse à CeraCon l’autorisation d’ajouter à sa demande reconventionnelle en nullité d’EP 4 108 413 une attaque pour défaut de nouveauté fondée sur une antériorité découverte après coup (EP 3 868 480). Le demandeur reconventionnel ne bénéficie d’aucun régime plus favorable que le demandeur en contrefaçon au regard de la règle 263. L’ordonnance rappelle que le dossier de nullité doit être complet dès le dépôt de la demande reconventionnelle.

Question posée

Le demandeur à une demande reconventionnelle en nullité peut-il être autorisé, au titre de la règle 263, à ajouter une nouvelle antériorité deux mois après son dépôt, sur la foi d’un rapport de recherche complémentaire ?

Solution

La règle 263 s’applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. La règle 29(e) n’implique pas le contraire et la règle 25.1(b) à (d) impose de produire les moyens et les pièces avec la demande reconventionnelle.

Sans trancher la question de la négligence (règle 263.2(a)) ni celle de la gêne déraisonnable (règle 263.2(b)), le juge met en balance les intérêts : celui du titulaire à ne pas affronter une attaque tardive fondée sur un document qu’une recherche raisonnable aurait trouvé l’emporte. La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

La recherche d’antériorités doit être achevée avant le dépôt de la demande reconventionnelle : un rapport de recherche ultérieur ne justifie pas, à lui seul, l’ajout d’une attaque.
Le juge peut refuser l’autorisation par simple mise en balance des intérêts, sans se prononcer sur les critères de la règle 263.2.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 25.1, 29(e) et 263
Jurisprudence citée: Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump, division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025, division locale de Mannheim, 14 mai 2025, UPC_CFI_132/2024

Décisions connexes

Sunstar Engineering Europe v CeraCon, 6 juin 2025, ordonnance du même jour sur la demande en dommages et intérêts.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCeraCon GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La règle 263 s'applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. L'ajout tardif d'une antériorité qu'une recherche raisonnable aurait révélée est refusé au terme d'une mise en balance des intérêts.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 108 413 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 868 480 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 6 juin 2025) citée dans cette fiche
Grundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 8 mai 2025) citée dans cette fiche
CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 108 413`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 8 août 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 6 juin 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 868 480`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 8 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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