Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 8 août 2025)

Date	8 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_28086/2025 · ORD_32795/2025
Parties	CeraCon GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 août 2025 (UPC_CFI_745/2024 et demande reconventionnelle UPC_CFI_200/2025), la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président, Böttcher, rapporteur, Bessaud et Gaillarde, juge technicien) rejette la demande de CeraCon tendant au réexamen de l’ordonnance du juge rapporteur du 6 juin 2025, qui lui avait refusé l’autorisation d’ajouter à sa demande reconventionnelle en nullité d’EP 4 108 413 une attaque pour défaut de nouveauté fondée sur EP 3 868 480 A1. L’ordonnance intéresse tout défendeur qui découvre tardivement une antériorité : la diligence se démontre par la recherche initiale.

Question posée

Le juge rapporteur pouvait-il refuser, au titre de la règle 263, l’ajout d’une antériorité trouvée par hasard deux mois après le dépôt de la demande reconventionnelle ?

Solution

La formation juge que l’ordonnance attaquée a appliqué les bons critères : la règle 263 confère un pouvoir d’appréciation, qui vaut aussi pour la modification d’une demande reconventionnelle, et impose de mettre en balance l’intérêt des parties et l’intérêt public à une procédure efficace. Lorsqu’une antériorité pouvait être trouvée par une recherche usuelle, des circonstances particulières sont nécessaires pour justifier une modification tardive. CeraCon se borne à substituer sa propre pondération à celle du juge rapporteur. La modification est en outre exclue par la règle 263.2(a) : CeraCon ne démontre pas une diligence raisonnable, la chaîne de recherche invoquée n’ayant pas fait figurer EP’480 dans le rapport de recherche, sans explication sur cette omission du prestataire. Les éventuelles rigueurs peuvent être traitées par une suspension ou une décision conditionnelle (règle 118.2).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur qui veut ajouter une antériorité doit pouvoir expliquer pourquoi sa recherche initiale ne l’a pas révélée, une découverte fortuite ne suffit pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 25.1, 118.2, 263 et 333
Jurisprudence citée: TGI Sport Suomi Oy v AIM Sport Development AG, cour d’appel de la JUB, 11 avril 2025 (UPC_CoA_169/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCeraCon GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de réexamen est rejetée : le refus d'ajouter une antériorité trouvée par hasard à la demande reconventionnelle en nullité est confirmé, faute de diligence raisonnable au sens de la règle 263.2(a).
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 108 413 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 868 480 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TGI Sport Suomi v AIM Sport Development (CoA, 11 avril 2025) citée dans cette fiche
CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 108 413`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 6 juin 2025) · CeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 868 480`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) · CeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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