CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 septembre 2025 (UPC_CoA_807/2025, APL_35616/2025), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de contrôle discrétionnaire de CeraCon dirigée contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 8 août 2025, qui lui avait refusé l’autorisation de compléter sa demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 4 108 413 de Sunstar Engineering par une nouvelle attaque en nouveauté. L’ordonnance rappelle que le défaut de diligence raisonnable suffit à exclure une modification au titre de la règle 263, et qu’une recherche d’antériorités défaillante confiée à un prestataire n’excuse pas la partie.

Question posée

La division a-t-elle manifestement mal exercé son pouvoir d’appréciation en refusant une nouvelle attaque en nouveauté, fondée sur une antériorité au sens de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE que le prestataire de recherche de CeraCon n’avait pas identifiée ?

Solution

Non. L’autorisation est refusée si le demandeur ne démontre pas à la fois que la modification n’aurait pu être faite plus tôt avec une diligence raisonnable et qu’elle ne gênera pas déraisonnablement l’autre partie. L’échec sur la diligence suffit (points 8 et 9). CeraCon a admis que son prestataire n’avait pas trouvé le document EP 3 868 480, découvert ensuite par un conseil en brevets lors d’une recherche sans rapport, alors que la même chaîne de recherche le faisait apparaître en cinquième résultat (point 11). Faute d’explication convaincante, la division n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation, et son ordonnance ne heurte ni l’équité, ni la proportionnalité, ni l’efficacité de la procédure (points 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui veut ajouter une antériorité tardive doit expliquer précisément pourquoi la recherche initiale ne l’a pas révélée, une défaillance du prestataire de recherche lui est imputée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.3, 263 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Décisions connexes

• CeraCon, 8 août 2025, ordonnance de la formation de la division locale de Mannheim visée par la demande de contrôle.
• CeraCon, 6 juin 2025, ordonnance du juge-rapporteur refusant initialement la modification.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.