Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 6 juin 2025)

Date	6 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_20490/2025 · ORD_20589/2025
Parties	Sunstar Engineering Europe GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon indirecte d’EP 4 108 413 engagée par Sunstar Engineering Europe contre CeraCon, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim interprète largement la demande en constatation du droit à dommages et intérêts : elle couvre déjà les ventes de matériau d’étanchéité CeraPUR et les contrats de maintenance, si bien que la précision apportée dans la réplique n’est pas une modification au sens de la règle 263. L’ordonnance montre qu’une demande mal rédigée peut être sauvée par l’interprétation plutôt que par une autorisation de modifier.

Question posée

La précision d’une demande de dommages et intérêts, pour viser les opérations accessoires aux machines contrefaisantes, constitue-t-elle une modification de la demande soumise à la règle 263 ?

Solution

La demande IV, telle que déposée, est lue comme tendant à faire constater que les conditions générales du droit à réparation sont réunies, y compris pour les ventes de CeraPUR et les contrats de service s’ils sont pertinents pour le montant. Sa clarification n’exige pas d’autorisation et, à titre subsidiaire, serait admise comme correction d’une omission manifeste.

En revanche, la décision est réservée à la formation après l’audience dans la mesure où la demande tendrait à établir de manière contraignante la responsabilité au titre de ces opérations. CeraCon pourra s’en expliquer dans sa duplique.

Points clés pour la pratique

Le juge de la JUB interprète les demandes au regard de l’ensemble du mémoire : une omission dans le libellé n’oblige pas toujours à solliciter une autorisation de modifier.
Le caractère contraignant d’une constatation de responsabilité pour des ventes accessoires reste à trancher au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 125 et suivantes et 263
Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, 14 mai 2025, UPC_CFI_132/2024

Décisions connexes

CeraCon v Sunstar Engineering, 6 juin 2025, ordonnance du même jour sur la demande reconventionnelle en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSunstar Engineering Europe GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de dommages et intérêts est interprétée comme couvrant déjà les ventes accessoires et les contrats de service, sa clarification n'exigeant pas d'autorisation. Le surplus est renvoyé à la formation après l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 108 413 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

CeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 108 413`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : CeraCon v Sunstar Engineering (CoA, 2 septembre 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 8 août 2025) · CeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025) · Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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