Sunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 mai 2025, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim constate, à titre de clarification, que Sunstar Engineering Europe a valablement choisi l’anglais comme langue de procédure dans son action en contrefaçon d’EP 4 108 413 contre CeraCon (UPC_CFI_745/2024). Les demandes subsidiaires de la demanderesse au titre de l’article 49, paragraphes 3 et 5, de l’Accord n’appelaient donc pas de décision. L’ordonnance rappelle qu’un demandeur peut plaider en anglais devant une division locale allemande contre un défendeur allemand lorsque la contrefaçon alléguée couvre plusieurs États membres.

Question posée

Le choix de l’anglais par la demanderesse, langue du brevet, était-il valable devant la division locale de Mannheim, le défendeur étant établi en Allemagne ?

Solution

Oui. La demanderesse a rédigé son mémoire en demande en anglais et désigné cette langue dans la partie consacrée aux formalités, conformément à l’article 49, paragraphe 2, de l’Accord et à la règle 14.2. L’anglais est la langue du brevet. La contrefaçon alléguée visant plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Italie, la restriction prévue par la règle 14 ne s’applique pas : la demanderesse aurait aussi pu saisir une division italienne en vertu de l’article 33, paragraphe 1, a), et n’était pas tenue de plaider devant la seule division du siège du défendeur. Le défendeur, qui avait répondu en anglais, n’a pas commenté l’avis préliminaire du juge rapporteur.

Points clés pour la pratique

• Le choix de la langue du brevet se fait dès le mémoire en demande. Une demande subsidiaire fondée sur l’article 49, paragraphe 3 ou 5, devient sans objet lorsque ce choix est valable.
• L’existence d’autres fors possibles au titre de l’article 33, paragraphe 1, a), conforte la validité du choix de l’anglais devant la division du siège du défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a), et 49, paragraphes 2, 3 et 5

Règlement de procédure

règle 14.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.