Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 7 octobre 2024)

Date	7 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_55063/2024
Parties	Abbott Diabetes Care Inc. v. Dexcom Inc., Dexcom International Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance préliminaire du 7 octobre 2024 (UPC_CFI_430/2023, ACT_588346/2023, ORD_55063/2024), le juge rapporteur de la division régionale nordique et balte (K. Härmand, formation présidée par S. Johansson, avec P. Perrotti) rejette les demandes d’Abbott Diabetes Care tendant à modifier ses conclusions et à obtenir des informations, dans son action en contrefaçon de l’EP 3977921 contre Dexcom, mais écarte, à sa demande, le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom. Il fixe l’audience au 19 décembre 2024 à Stockholm.

Question posée

Abbott peut-elle modifier ses conclusions et obtenir des informations sur la chaîne de distribution avant l’audience, et un moyen de nullité nouveau est-il recevable après la demande reconventionnelle ?

Solution

La modification est refusée : remplacer « et » par « et/ou » étend la portée de l’interdiction sans changement de circonstances, l’ajout de la contrefaçon par fourniture de moyens est redondant ou constitue une extension, et les demandes subsidiaires sont inutiles, la Cour pouvant faire droit en tout ou partie (art. 76, paragraphe 1, de l’Accord). La demande au titre de la règle 191, recevable car lue largement à la lumière de la directive 2004/48, est disproportionnée : des preuves ont déjà été produites, le débat est juridique et la demande trop vague pour être exécutée. Enfin, la procédure étant concentrée, tous les moyens de nullité doivent figurer dans la demande reconventionnelle (règle 25.1) : le document Heller, produit le 12 août 2024, est écarté.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la demande reconventionnelle en nullité doit contenir d’emblée tous les moyens et documents, et une demande d’informations de la règle 191 doit être précise et nécessaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 3, 67 et 76, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 25.1, 29(d), 32.3, 104, 105.5, 176, 190, 191 et 263
Directive 2004/48/CE: directive 2004/48/CE
Jurisprudence citée: BITZER Electronics v Carrier, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom International Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 977 921 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

BITZER Electronics v Carrier (CFI, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 977 921`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 20 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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