Juul Labs International v NJOY Netherlands (CoA, 30 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2025 (UPC_CoA_328/2025, APL_16780/2025, App_19228/2025), la cour d’appel de la JUB suspend l’appel formé par Juul Labs International contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 7 février 2025 qui, sur l’action de NJOY Netherlands, avait annulé le brevet EP 3 504 990 pour huit États. La suspension court jusqu’à la décision définitive des chambres de recours de l’OEB dans la procédure d’opposition parallèle. L’ordonnance montre comment la cour apprécie la « décision rapide » attendue de l’OEB : par comparaison concrète des calendriers des deux procédures.

Question posée

L’appel d’une décision d’annulation doit-il être suspendu, à la demande de l’appelante et avec l’accord de l’intimée, dans l’attente de la décision des chambres de recours de l’OEB sur l’opposition ?

Solution

La règle 295(a) et l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord permettent la suspension lorsqu’une décision rapide de l’OEB est attendue, notion appréciée selon les circonstances, notamment l’état d’avancement de chaque procédure (points 4 à 6). L’appel en est à ses débuts : sans suspension, l’audience se tiendrait vers la première quinzaine de novembre 2025, alors que les chambres de recours ont accéléré la procédure et fixé l’audience au 14 novembre 2025 (points 7 et 8). La décision de l’OEB étant attendue avant ou peu après l’éventuelle audience d’appel, sans action en contrefaçon pendante ni autre élément contraire, et la suspension étant demandée par Juul Labs avec l’accord de NJOY, elle est ordonnée. Les parties doivent informer la cour de l’issue de la procédure parallèle (points 9 et 10).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de suspension convaincante démontre, dates à l’appui, que la décision de l’OEB interviendra au plus tard peu après l’audience prévisible devant la JUB, l’accord des parties et l’absence d’action en contrefaçon pendante pèsent en sa faveur (points 7 à 9).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 239.2, 295(a) et 298

Jurisprudence citée

Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024

Décisions connexes

• Juul Labs International v NJOY Netherlands, 9 janvier 2026, ordonnance ultérieure de la cour d’appel dans le même appel (désistement).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.