Le Patent Mediation and Arbitration Centre (PMAC), prévu par l’article 35 de l’AJUB, a cessé d’être une promesse institutionnelle. Ses règlements de médiation et d’arbitrage sont publiés, ses sièges de Ljubljana et de Lisbonne sont ouverts, et la JUB dispose désormais d’un bras de règlement amiable intégré à son architecture. Reste la vraie question : que vaut ce dispositif à l’épreuve des litiges qui en ont le plus besoin, les différends FRAND ?
Le règlement PMAC ne se lit correctement qu’au prisme de ces litiges. Les différends de licence FRAND concentrent tout ce que l’arbitrage promet : un tribunal unique à compétence mondiale, une expertise technique et économique, une sentence exécutoire en vertu de la Convention de New York.
La tension qui structure l’analyse est simple : le PMAC sera soit un instrument procédural travaillé, soit un slogan. Tout dépend de la manière dont les avocats s’en saisiront.
Un produit procédural distinct
L’arbitrage n’est pas une médiation aboutie : c’est un produit procédural distinct, des décisions privées, spécialisées et exécutoires, rendues par des arbitres choisis pour leur compétence. La jurisprudence anglaise vient d’en consacrer la légitimité en matière FRAND : dans l’affaire Acer c. Nokia, la Cour d’appel a jugé RAND une offre de licence intérimaire assortie d’une détermination finale par arbitrage.
La JUB pourrait-elle, à son tour, reconnaître procéduralement une proposition sérieuse d’arbitrage PMAC dans une affaire FRAND appropriée ? Possiblement, mais avec prudence. Une simple invitation à arbitrer ne saurait rendre une partie consentante et l’autre récalcitrante ; en revanche, le refus d’une proposition concrète, équilibrée et adaptée peut devenir un élément d’appréciation de la conduite des parties, comme le montre l’affaire Nokia, où les implémenteurs n’avaient formulé aucune objection substantielle au mécanisme proposé.
Une procédure tournée vers la JUB
Le règlement d’arbitrage du PMAC est écrit pour des litiges qui ont souvent un pendant devant la JUB. Il organise plusieurs portes d’entrée : sessions d’information, information des parties déjà en instance sur les options amiables, interaction expresse entre le Centre et la Cour lorsque les deux parties demandent conjointement un sursis. La requête et la réponse obligent les parties à définir le litige tôt ; la constitution du tribunal repose sur l’indépendance, l’impartialité et des obligations de divulgation ; la conduite de l’instance demeure délibérément flexible (siège, langue, calendrier, mémoires, témoins, experts, production de documents, audiences).
Deux blocs retiennent l’attention du praticien FRAND. Les articles 48 à 50 transforment l’arbitrage en boîte à outils : délimiter le périmètre du différend, traiter l’essentialité, certains termes seulement ou les redevances, coordonner avec les procédures parallèles. L’article 36 crée le pont institutionnel : les parties peuvent demander la confirmation par la JUB des sentences d’accord et des règlements amiables, ce qui confère au produit PMAC une exécution renforcée dans l’espace du brevet unitaire. L’architecture de preuve et de confidentialité, enfin, permet de protéger les licences comparables par des régimes d’accès restreint, point névralgique de tout contentieux portant sur des brevets essentiels à une norme.
Un centre désormais ouvert
Les faits sont acquis à ce jour. Les règlements de médiation et d’arbitrage ont été adoptés au printemps 2026 et sont publiés, en trois langues, sur le site officiel du PMAC. Les services de médiation ont ouvert le 12 mai 2026 et le Centre a été inauguré le 2 juin 2026 à Ljubljana, ses deux sièges étant Ljubljana et Lisbonne, comme l’indique la page dédiée de la Juridiction unifiée du brevet.
Le calendrier opérationnel est progressif : la médiation fonctionne, l’arbitrage et l’expertise déterminante se déploient dans le courant de l’année 2026. La division locale de Mannheim a d’ailleurs déjà proposé une médiation sous l’égide du PMAC dans l’affaire Samsung c. ZTE, signe que la Cour elle-même entend faire vivre l’article 35.
La question des coûts
Le contentieux devant la JUB est coûteux : depuis le 1er janvier 2026, les frais fixes s’élèvent à 14 600 euros pour une action en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon et à 26 500 euros pour une action en annulation. Le PMAC n’est pas gratuit : frais d’enregistrement de 3 000 à 8 000 euros selon le montant en litige, honoraires d’arbitre généralement compris entre 350 et 750 euros de l’heure, arbitrage accéléré à 350 euros de l’heure plafonné à 40 000 euros.
L’avantage économique ne tient pas à l’étiquette mais à l’architecture : réduction des questions en litige, arbitre unique lorsque c’est approprié, audiences en ligne, expertise déterminante. Une préoccupation d’accès subsiste : si le PMAC ne servait que les grands portefeuilles et les litiges de haute valeur, il réussirait sans réaliser son potentiel. Des parcours encadrés et plafonnés pour les PME, des protocoles types et l’évaluation neutre précoce en sont le remède naturel.
Privatiser la justice ?
L’objection de principe mérite mieux qu’un slogan inverse. L’arbitrage et la médiation ne sapent pas la justice publique du seul fait qu’ils sont privés ; et le PMAC n’est pas un arbitrage privé ordinaire : créé par l’AJUB, il fonctionne au sein de l’architecture institutionnelle de la JUB. L’article 35 fixe une ligne claire : un brevet ne peut être annulé ni limité dans ces procédures. Le règlement de procédure de la Cour permet en revanche de confirmer des règlements amiables comportant l’engagement du titulaire de limiter ou d’abandonner son titre.
Le vrai risque est ailleurs : le droit des brevets se développe par des décisions publiques, et la légitimité de la JUB dépend de la constitution d’une jurisprudence cohérente. Si trop de litiges structurants disparaissaient dans un règlement amiable confidentiel, le droit public perdrait sa matière première. Le bon cadrage n’oppose pas justice publique et justice privée ; il distingue les questions qui exigent l’adjudication publique de celles qui appellent un mécanisme inter partes fiable, confidentiel et exécutoire. Publication anonymisée des sentences, résumés motivés et confirmation judiciaire des règlements maintiennent l’équilibre ; le règlement PMAC prévoit déjà la publication anonymisée sauf opposition d’une partie.
Du symbole à la pratique
Le PMAC réussira si les avocats ne l’utilisent pas comme un argument d’affichage. Il exige un travail procédural précis : clause d’arbitrage soignée, périmètre du renvoi délimité, protocole d’information viable, structure de confidentialité, modélisation des coûts, articulation de toute sentence avec les procédures pendantes devant la JUB. C’est ce travail qui distingue une stratégie d’arbitrage et de médiation en matière de brevets d’une incantation.
Pour les litiges FRAND, le Centre complète un mouvement de fond : la qualification contractuelle de l’engagement, dont la Cour suprême du Royaume-Uni vient de tirer les conséquences dans Tesla c. InterDigital à propos des patent pools, fait de l’arbitrage un mode d’exécution naturel de l’obligation, ainsi que l’expose notre analyse de la question préalable des brevets essentiels. Le PMAC n’est pas une institution de plus ; c’est un instrument nouveau de la stratégie brevets européenne.
Points clés
- Le PMAC, créé par l’article 35 de l’AJUB, est ouvert : médiation depuis le 12 mai 2026, inauguration le 2 juin 2026, sièges à Ljubljana et Lisbonne.
- Ses règlements de médiation et d’arbitrage, publiés en 2026, traitent expressément des différends FRAND (articles 48 à 50 du règlement d’arbitrage).
- L’article 36 permet de faire confirmer par la JUB les sentences d’accord et les règlements, gage d’exécution renforcée.
- Les coûts sont maîtrisables par l’architecture procédurale : périmètre réduit, arbitre unique, audiences en ligne, arbitrage accéléré plafonné.
- L’article 35 interdit d’annuler ou de limiter un brevet par la voie amiable ; la transparence passe par la publication anonymisée et la confirmation judiciaire.
- La valeur du PMAC dépendra du travail procédural des conseils : clause, périmètre, confidentialité, articulation avec la JUB.
Questions fréquentes
Le PMAC est-il opérationnel aujourd’hui ?
Oui pour la médiation, ouverte le 12 mai 2026, le Centre ayant été inauguré le 2 juin 2026. L’arbitrage et l’expertise déterminante se déploient progressivement dans le courant de 2026 ; les règlements sont publiés sur le site officiel du Centre.
Un arbitrage PMAC peut-il annuler un brevet ?
Non. L’article 35 de l’AJUB exclut la révocation et la limitation du brevet dans ces procédures. Un règlement amiable peut en revanche comporter l’engagement du titulaire de limiter ou d’abandonner son titre, sous confirmation de la JUB.
Pourquoi choisir le PMAC plutôt que la CCI ou l’OMPI pour un litige FRAND ?
Aucune institution ne s’impose par principe. Le PMAC offre la spécialisation brevets, des dispositions FRAND expresses et le pont avec la JUB (sursis coordonné, confirmation des sentences d’accord) ; la CCI et l’OMPI conservent leurs atouts propres. Le choix se fait sur l’architecture procédurale du litige.
Que coûte une procédure PMAC ?
Les frais d’enregistrement vont de 3 000 à 8 000 euros selon le montant en litige ; les honoraires d’arbitre se situent généralement entre 350 et 750 euros de l’heure, l’arbitrage accéléré étant plafonné à 40 000 euros. La comparaison pertinente est le coût complet d’un contentieux JUB mené à son terme.
Le cabinet conseille ses clients sur l’opportunité et la conduite des procédures amiables et arbitrales en matière de brevets, notamment dans les litiges relatifs à l’engagement FRAND et au titre de sa pratique d’avocat FRAND et brevets essentiels ; Matthieu Dhenne est par ailleurs médiateur accrédité auprès du PMAC. Nous en parler.
Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 24 juin 2026 : Designing Patent ADR: The PMAC Rules Through the Lens of FRAND.