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Saisie-contrefaçon
DHENNE AVOCATS dans la presse spécialisée
DHENNE AVOCATS est évoqué par JUVE PATENTS, pour sa représentation de la société SALVECO, dans un contentieux où cette dernière oppose ses brevets sur des formules de produits désinfectants biodégradables à de nombreux acteurs du marché, à la suite de multiples saisies-contrefaçons dont une réalisée à l’ANSES (lien).
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Saisie-Contrefaçon et loi sur le Secret des affaires
La transposition de la directive de 2016 sur le secret des affaires en droit français par la loi du 31 juillet 2018 et son décret d’application pouvait laisser présager des difficultés pour la mise en œuvre des saisies-contrefaçons. La principale à retenir demeure sans doute l’application du nouvel article R. 153-1 du Code de commerce...
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