La saisie conservatoire : obtenir en France des preuves pour un procès étranger
La saisie-contrefaçon n’est pas le seul instrument probatoire français. Lorsqu’il n’y a pas de contrefaçon à démontrer, ou lorsque la preuve est destinée à un procès conduit ailleurs, la saisie conservatoire de l’article 145 du code de procédure civile offre une voie que beaucoup de conseils étrangers ignorent.
Elle permet, avant tout procès, d’obtenir sur requête des mesures d’instruction chez un tiers ou chez l’adversaire, et les documents recueillis peuvent servir dans une procédure étrangère. Elle n’exige pas d’engager une action au fond dans le mois qui suit, contrairement à la saisie-contrefaçon. En contrepartie, elle suppose qu’aucun litige ne soit déjà engagé en France.
Le fondement
L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner, sur requête ou en référé, toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte n’est pas propre à la propriété intellectuelle : c’est précisément ce qui en fait un outil utile lorsque le grief n’est pas une contrefaçon mais, par exemple, un abus dans la négociation d’une licence.
Philips contre Thales : la démonstration
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 13 septembre 2022 une décision qui illustre exactement cet usage. Après l’échec de négociations FRAND, Philips avait engagé contre Thales une action en contrefaçon de brevets essentiels aux normes GSM et une procédure de discovery aux États-Unis. Thales, qui entendait démontrer le caractère abusif du comportement de Philips pendant ces négociations, a obtenu en France une saisie conservatoire destinée à recueillir les documents établissant cet abus. Philips a demandé la rétractation de l’ordonnance ; le tribunal l’a rejetée.
Deux enseignements se dégagent de cette décision. Le premier tient à la justification de la dérogation au contradictoire : la requête doit exposer les circonstances qui la commandent, et le tribunal a retenu que les pièces recherchées étant essentiellement des courriels, aisément destructibles, cette dérogation était fondée. Le second est plus surprenant : le tribunal a jugé que l’omission de mentionner la procédure de discovery parallèle ne caractérisait pas un défaut de loyauté, parce que la saisie conservatoire, à la différence de la saisie-contrefaçon, n’impose pas l’exposé de l’ensemble des faits, mais seulement de ceux qui justifient l’absence de contradictoire.
Ce qui la distingue de la saisie-contrefaçon
| Saisie-contrefaçon | Saisie conservatoire (art. 145) | |
|---|---|---|
| Objet | Preuve d’une contrefaçon | Preuve de faits dont peut dépendre un litige |
| Titre requis | Oui | Non |
| Action au fond ultérieure | Obligatoire, dans un délai bref, à peine de nullité | Non exigée |
| Exposé des faits dans la requête | Complet | Limité à ce qui justifie la dérogation au contradictoire |
| Condition tenant au litige | Compatible avec une instance en cours | Doit être mise en œuvre avant tout procès en France |
| Motifs de rétractation | Nombreux | Moins nombreux |
Quand y recourir
Trois situations la rendent préférable. La première est celle où il n’y a pas de titre à opposer : un différend contractuel, une négociation de licence, une accusation de comportement abusif ne relèvent pas de la saisie-contrefaçon. La deuxième est celle où la preuve est destinée à une procédure étrangère et où l’on ne souhaite pas s’engager dans un procès français dans le mois. La troisième tient à la souplesse de la requête, dont l’exposé est circonscrit à ce qui justifie l’absence de contradictoire.
La limite est nette et il faut l’avoir en tête dès le départ : la mesure doit intervenir avant tout procès en France. Un contentieux français déjà engagé sur le même objet ferme la voie.
Ce qu’il faut préparer
Le motif légitime doit être documenté avant la requête : ce que l’on cherche, pourquoi cela existe, chez qui cela se trouve. La dérogation au contradictoire doit être justifiée par des circonstances concrètes — la nature électronique et volatile des pièces recherchées en est une, comme l’a admis le tribunal dans l’affaire Philips. Le périmètre de la mission, enfin, obéit aux mêmes exigences que dans une saisie-contrefaçon : trop large, il expose à la rétractation ; trop étroit, il laisse la preuve sur place.
Points clés
- Fondement : article 145 du code de procédure civile, texte de droit commun, non spécifique à la propriété intellectuelle.
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022, Philips c. Thales.
- Aucun titre de propriété intellectuelle n’est requis.
- Aucune action au fond n’est imposée dans le mois qui suit.
- Les documents recueillis peuvent servir dans une procédure étrangère.
- La requête n’expose que les circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.
- La mesure doit être mise en œuvre avant tout procès en France.
Une voie à examiner avant d’écarter la France
Un conseil étranger qui cherche des preuves détenues en France conclut souvent trop vite que la saisie-contrefaçon est la seule voie, et l’écarte faute de titre ou par crainte du délai pour agir au fond. La saisie conservatoire mérite d’être examinée en premier. Dhenne Avocats prépare et exécute ces mesures, et les conteste en défense. Nous en parler.
Aller plus loin
Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog.