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Secret des affaires
Savoir-faire en droit français
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 concerne essentiellement les mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas...
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DHENNE AVOCATS est évoqué par JUVE PATENTS, pour sa représentation par Matthieu Dhenne de la société SALVECO, dans un contentieux où cette dernière oppose ses brevets sur des formules de produits désinfectants biodégradables à de nombreux acteurs du marché, à la suite de multiples saisies-contrefaçons dont une réalisée à l’ANSES (lien).
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Savoir-faire en droit français
La transposition de la directive de 2016 sur le secret des affaires en droit français par la loi du 31 juillet 2018 et son décret d’application relatifs au secret des affaires pouvait laisser présager des difficultés pour la mise en œuvre des saisies-contrefaçons. La principale à retenir demeure sans doute l’application du nouvel article R. 153-1...
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Savoir-faire en droit français
Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016, le secret des affaires est protégé en France. Ses conditions de protection et les atteintes illicites sont désormais délimitées par le Code de commerce. La loi trace le périmètre de la protection du secret des...
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