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contrats de propriété intellectuelle
La valorisation des actifs immatériels d’une entreprise passe par les contrats de propriété intellectuelle auxquels cette dernière devra être particulièrement attentive si elle souhaite consolider sa position sur un marché donné. Valoriser ses actifs immatériels (oeuvres, inventions, marques, dessin ou modèle, savoir-faire, etc.) exige de passer par un contrat conforme au droit applicable. Nous présenterons...
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 dans l’affaire Conversant c/ LG a suscité l’espoir de voir (enfin) le juge français se prononcer sur la fixation des redevances FRAND. Cet espoir fut vain. Il n’en demeure pas moins que cette décision comporte des aspects intéressants, en particulier à propos de...
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