Dhenne Avocats obtient gain de cause pour FISCHERWERKE
Dhenne Avocats représente la société Fischerwerke. Fondée en 1948, la société familiale allemande Fischerwerke est spécialisée dans la conception, la production et la distribution de systèmes de fixation, dessert plus de 100 pays, emploie environ 5 200 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros en 2021.
Fischerwerke a fait exécuter deux saisies-contrefaçons et a intenté une action en contrefaçon contre plusieurs distributeurs devant le Tribunal judiciaire de Paris : Art Color, BC Groupe et Cekomat.
Cette affaire a été relatée dans la presse : Juve Patents (Fischerwerke and Dhenne Avocats prevail in fight with Art Color).
Saisie-contrefaçon de brevet : le régime de la mesure
La saisie-contrefaçon de brevet est organisée par l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle. Sur requête présentée sans que l’adversaire soit entendu, le président du tribunal judiciaire autorise un huissier, assisté le cas échéant d’experts désignés par le requérant, à procéder à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des produits ou procédés prétendus contrefaisants, ainsi qu’à la saisie réelle de ces produits et de tout document s’y rapportant. L’ordonnance délimite le champ des opérations, les lieux visités et les catégories de documents saisissables, et le procès-verbal dressé par l’huissier constitue ensuite la pièce centrale du dossier.
La contrepartie de cette efficacité est une discipline procédurale stricte. Le requérant doit saisir la juridiction du fond dans le bref délai fixé par la partie réglementaire du code, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à justifier d’un grief. La requête doit par ailleurs exposer loyalement les éléments connus du requérant, y compris ceux qui lui sont défavorables. Le saisi peut également solliciter la rétractation de l’ordonnance, voie qui conduit à rejuger la mesure au contradictoire et à vérifier que la requête satisfaisait aux conditions légales.
Preuve et confidentialité
Les pièces recueillies lors d’une saisie-contrefaçon de brevet contiennent souvent des informations sensibles pour le saisi : prix, volumes, identité des fournisseurs, spécifications de fabrication. La mise sous séquestre, prévue dans l’ordonnance qui autorise la mesure, permet de différer l’accès du requérant jusqu’à ce que le juge statue sur les pièces communicables. L’article L. 153-1 du code de commerce prend ensuite le relais pour la procédure au fond. Il est donc prudent d’indiquer dans la requête les catégories de pièces susceptibles de contenir des secrets et de prévoir la personne chargée du séquestre ainsi que les modalités de mainlevée.
La mesure se combine utilement avec les mesures provisoires de l’article L. 615-3 et prépare l’évaluation du préjudice, l’article L. 615-7 permettant de retenir les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. La mesure peut enfin alimenter le droit d’information, qui permet d’obtenir des éléments sur l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux, utiles au chiffrage comme à l’identification des autres intervenants.
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