Anti-anti-suit injunctions devant la JUB : la riposte européenne

Le contentieux des brevets essentiels à une norme ne se joue plus seulement sur le terrain de la contrefaçon. Il se joue sur celui de la compétence. L’anti-suit injunction (ASI), par laquelle un tribunal interdit à une partie de poursuivre une procédure à l’étranger, est devenue une arme ordinaire des litiges FRAND mondiaux : elle permet de neutraliser, depuis les États-Unis ou la Chine, les actions en contrefaçon engagées en Europe.

L’Europe a forgé la contre-mesure : l’anti-anti-suit injunction (AASI), qui interdit de solliciter ou de poursuivre une ASI. Depuis décembre 2024, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rejoint ce mouvement, et elle l’a fait avec une netteté remarquable : ordonnances ex parte, délais de quelques jours, astreintes dissuasives.

La tension conceptuelle est réelle : d’un côté, la courtoisie internationale, qui commande de ne pas interférer avec les juridictions étrangères ; de l’autre, la protection du droit de propriété, dont l’accès au juge est désormais considéré comme une composante. La JUB a tranché en faveur du second terme, et cette ligne structure aujourd’hui toute stratégie contentieuse en matière de brevets essentiels.

De l’anti-suit à l’anti-anti-suit

La logique de l’AASI a d’abord été posée par les juridictions nationales. En France, la Cour d’appel de Paris, dans l’affaire IPCom c. Lenovo (3 mars 2020, RG 19/21426), a enjoint aux défendeurs de retirer leur demande d’ASI présentée devant un tribunal californien. Le raisonnement est de principe : une ASI qui empêche un titulaire de faire valoir ses brevets porte atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Les juridictions allemandes ont suivi une voie parallèle sur le fondement des articles 823, alinéa 1, et 1004, alinéa 1, du code civil allemand (BGB) : l’ASI y est qualifiée d’atteinte illicite au droit de propriété du titulaire, que le juge peut faire cesser préventivement. C’est ce socle, français et allemand, que la JUB a repris à son compte.

Huawei c. Netgear : la JUB entre en scène

Le 6 décembre 2024, Netgear a demandé à un tribunal fédéral californien une ASI destinée à paralyser les actions de Huawei en Europe, notamment devant la JUB. La réplique a été immédiate : le 11 décembre 2024, la division locale de Munich a rendu, ex parte, la première AASI de la JUB (UPC_CFI_791/2024), interdisant à Netgear de poursuivre sa demande américaine, le tribunal régional de Munich I rendant une ordonnance comparable le même jour.

Les fondements retenus méritent attention. La division locale s’appuie sur l’article 32, paragraphe 1, sous c), de l’AJUB (compétence pour les mesures provisoires et conservatoires), sur le règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 et sur les articles 17, paragraphe 2, et 47 de la Charte. Surtout, elle juge qu’empêcher le titulaire d’exercer ses droits équivaut à une atteinte au brevet lui-même : la protection juridictionnelle devient un attribut du droit substantiel.

La suite de l’affaire éclaire la portée du bras de fer. Le 24 décembre 2024, la Cour suprême populaire chinoise a rendu sa toute première AASI, précisément dans le litige Huawei c. Netgear. Et après le jugement au fond rendu par la division locale de Munich le 18 décembre 2024, assorti d’une injonction, Netgear a transigé dès janvier 2025 en prenant une licence auprès du patent pool Wi-Fi 6 de Sisvel. L’AASI n’est pas un exercice académique : elle précipite les règlements.

2025-2026 : une pratique désormais établie

La division locale de Mannheim a pris le relais. Le 27 mai 2025, dans InterDigital c. Disney, elle a accordé une AASI alors que Disney refusait de s’engager à ne pas solliciter d’ASI aux États-Unis : la menace sérieuse suffit, la caution exigée du demandeur (400 000 EUR selon les commentaires publiés) encadrant la mesure.

Le 30 septembre 2025, dans InterDigital c. Amazon, la même division a franchi un pas supplémentaire avec une ordonnance ex parte d’un type inédit, dite « anti-interim-license » : interdiction faite à Amazon de solliciter devant les juridictions anglaises une licence intérimaire, dont la division relève qu’elle fonctionnerait comme un obstacle de fait aux actions devant la JUB. La High Court de Londres a répliqué par sa propre AASI : l’escalade entre juridictions est désormais frontale.

Le mouvement s’est confirmé en 2026. Le 20 avril 2026, la division locale de Mannheim a rendu dans Nokia c. Geely (UPC_CFI_1291/2026) une AASI ex parte interdisant au constructeur de poursuivre la licence intérimaire mondiale qu’il avait sollicitée le 8 avril 2026 devant le tribunal de Hangzhou, en Chine, sous peine de pénalités substantielles. Des ordonnances comparables ont été rapportées au profit de Nokia dans d’autres litiges impliquant des défendeurs chinois. L’AASI est passée du statut d’exception à celui d’outil de gestion du contentieux parallèle.

Le contexte global : Chine, États-Unis, Royaume-Uni

La Chine avait ouvert les hostilités avec des ASI d’une ampleur inédite : dans Huawei c. Conversant (Cour suprême populaire, 28 août 2020), puis dans Xiaomi c. InterDigital devant le tribunal intermédiaire de Wuhan, les juridictions chinoises ont interdit aux titulaires de faire exécuter des injonctions étrangères ou de faire fixer des taux FRAND ailleurs. La Haute Cour de Delhi avait riposté dès le 9 octobre 2020 par une AASI dans InterDigital c. Xiaomi.

Ce dispositif chinois est aujourd’hui fragilisé : le 21 juillet 2025, un rapport rendu dans le cadre de l’OMC a conclu que la politique chinoise d’ASI en matière de brevets essentiels était incompatible avec l’accord sur les ADPIC. La Chine n’a pas pour autant désarmé, comme le montre le recours de Geely aux licences intérimaires devant le juge de Hangzhou.

Aux États-Unis, l’ASI demeure une mesure extraordinaire mais disponible, depuis Microsoft c. Motorola (9e circuit, 2012), sous conditions d’identité des parties et de caractère déterminant de l’action américaine. Au Royaume-Uni, le terrain s’est déplacé vers les licences intérimaires : accordée en première instance dans le litige Samsung/ZTE en juin 2025, la déclaration a été infirmée en appel fin 2025. C’est contre cette technique anglaise que la JUB a précisément dirigé ses ordonnances les plus récentes.

Ce qui en résulte pour les stratégies FRAND

Pour le titulaire d’un brevet essentiel, la leçon est claire : la JUB offre une protection juridictionnelle rapide, obtenue ex parte en quelques jours, qui sécurise les actions au fond et les demandes d’interdiction provisoire. Anticiper la menace d’ASI, documenter ses indices (déclarations, précédents du défendeur, procédures parallèles) et préparer la requête en amont font désormais partie de la conduite normale d’un litige de licence FRAND.

Pour l’implémenteur, solliciter une ASI ou une licence intérimaire à l’étranger expose à des astreintes lourdes en Europe et affaiblit la position de négociateur de bonne foi au sens de la jurisprudence Huawei c. ZTE. La défense sérieuse se construit sur le terrain FRAND lui-même, comme l’a montré la première décision FRAND de la JUB dans Panasonic c. Oppo, et sur celui de la preuve, notamment la production de licences comparables.

Reste la question de fond : cette fermeté européenne dissuadera-t-elle les ASI étrangères ou nourrira-t-elle des stratégies toujours plus inventives ? Les premières années de la JUB, dont nous avons proposé une lecture critique d’ensemble, suggèrent que la course aux armements procéduraux ne fait que commencer. Les ordonnances sont publiées au registre des décisions de la JUB.

Points clés

• L’AASI interdit de solliciter ou de poursuivre une anti-suit injunction étrangère ; la JUB l’accorde ex parte, sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous c), de l’AJUB et des articles 17 et 47 de la Charte.
• Première AASI de la JUB : Huawei c. Netgear, division locale de Munich, 11 décembre 2024 (UPC_CFI_791/2024), en réaction à une demande d’ASI californienne.
• La pratique s’est consolidée à Mannheim : InterDigital c. Disney (27 mai 2025), InterDigital c. Amazon (30 septembre 2025, ordonnance « anti-interim-license »), Nokia c. Geely (20 avril 2026, UPC_CFI_1291/2026).
• Le conflit s’est déplacé vers les licences intérimaires, anglaises puis chinoises, auxquelles la JUB oppose désormais ses ordonnances défensives.
• Le 21 juillet 2025, un rapport OMC a jugé la politique chinoise d’ASI incompatible avec l’accord sur les ADPIC.
• Pour les titulaires comme pour les implémenteurs, la gestion du risque d’ASI est devenue un volet à part entière de la stratégie FRAND devant la JUB.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une anti-anti-suit injunction devant la JUB ?

C’est une mesure provisoire, généralement obtenue ex parte, par laquelle la JUB interdit à une partie de solliciter ou de poursuivre à l’étranger une anti-suit injunction qui l’empêcherait de faire valoir ses brevets en Europe, sous peine d’astreintes.

Sur quel fondement la JUB se reconnaît-elle compétente pour accorder une AASI ?

La JUB s’appuie sur l’article 32, paragraphe 1, sous c), de l’AJUB relatif aux mesures provisoires, sur le règlement Bruxelles I bis et sur les articles 17, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux : entraver l’accès au juge revient à porter atteinte au brevet lui-même.

Une licence intérimaire étrangère peut-elle bloquer une action devant la JUB ?

C’est précisément le risque que la JUB entend neutraliser : dans InterDigital c. Amazon puis Nokia c. Geely, les divisions locales ont interdit aux défendeurs de solliciter de telles licences au Royaume-Uni ou en Chine, y voyant un obstacle de fait équivalant à une anti-suit injunction.

Quand faut-il préparer une demande d’AASI ?

Dès qu’existe une menace sérieuse d’ASI : déclarations du défendeur, refus de s’engager à ne pas en solliciter, procédures parallèles aux États-Unis ou en Chine. La requête se prépare en amont de l’action au fond, avec un dossier de preuve de la menace.

Le cabinet assiste titulaires et implémenteurs dans les litiges de brevets essentiels devant la JUB et les juridictions françaises, y compris pour l’obtention ou la défense contre les mesures défensives de type AASI. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 4 avril 2025 : The UPC Takes the Offensive: Anti-Anti-Suit Injunctions on the Rise.