Forum shopping devant la JUB : la carte, la langue et l’article 33

La Juridiction unifiée du brevet devait mettre fin au morcellement du contentieux européen des brevets. Trois ans après son ouverture, le constat est plus subtil : sous un texte unique, la Cour offre un éventail structuré d’options procédurales, et le choix de la division, de la langue et du moment est devenu un paramètre central de toute stratégie. Le forum shopping n’a pas disparu, il s’est déplacé à l’intérieur du système.

Ce déplacement n’a rien d’un dysfonctionnement. L’architecture de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) organise elle-même la pluralité : une douzaine de divisions locales, une division régionale nordico-balte, une division centrale répartie entre Paris, Munich et Milan, et des règles de compétence interne qui laissent au demandeur de véritables marges de choix. Lire cette carte, c’est comprendre où se préparent, et parfois où se gagnent, les dossiers.

Un texte unique, des forums pluriels

L’article 33 AJUB distribue la compétence entre les divisions. Pour l’action en contrefaçon, le demandeur peut saisir la division du lieu de la contrefaçon ou celle du domicile du défendeur. Lorsque la contrefaçon est commise sur plusieurs territoires, ce qui est l’hypothèse ordinaire pour des produits distribués à l’échelle européenne, l’option est réelle : plusieurs divisions sont également compétentes, et le choix appartient à celui qui agit le premier.

La Cour d’appel vient d’élargir encore ce jeu d’options. Dans les affaires Valeo c. Bosch (ordonnances du 22 juin 2026, UPC_CoA_4/2026 et UPC_CoA_13/2026), elle a jugé que la troisième branche de l’article 33(1) AJUB constitue un fondement de compétence autonome : lorsqu’au moins un des codéfendeurs n’a de rattachement à aucune division locale ou régionale, la division centrale peut connaître de l’action contre l’ensemble des défendeurs liés commercialement et poursuivis pour la même contrefaçon. Pour les contentieux visant des groupes internationaux, la division centrale devient ainsi une porte d’entrée à part entière.

Ce pluralisme n’est pas neutre. Malgré l’unité formelle du droit applicable, chaque division travaille avec son tempo, sa langue de départ, ses habitudes probatoires et l’héritage de sa culture judiciaire nationale. La stratégie devant la JUB commence donc bien avant le fond : elle commence par la géographie.

L’opt-out comme porte tactique

L’article 83(3) AJUB, conçu comme une simple sauvegarde transitoire, est devenu un levier. L’opt-out permet au titulaire de soustraire son brevet européen classique à la compétence de la Cour ; son retrait, au moment choisi par le titulaire, permet d’y revenir. Entre les deux se joue une partie d’anticipation : verrouiller le titre avant qu’un concurrent ne saisisse la division centrale d’une action en révocation (article 65 AJUB), ou au contraire réintégrer le système au moment de lancer l’offensive.

La conséquence pratique est nette : la décision d’opt-out ne se prend pas brevet par brevet, dans l’abstrait, mais portefeuille par portefeuille, en fonction des scénarios contentieux que l’on veut ouvrir ou fermer. Un opt-out mal calibré peut priver le titulaire du forum qu’il aurait précisément voulu utiliser.

Ce que la carte des divisions révèle

Les premières années de pratique dessinent des préférences assez lisibles, qui tiennent moins au texte qu’aux traditions dont chaque division hérite :

• Pour la préservation des preuves (article 60 AJUB), les divisions française et italienne attirent les demandeurs : la familiarité des juges avec la saisie-contrefaçon à la française (article L. 615-5 CPI) se lit dans les affaires C-Kore (division locale de Paris) et Oerlikon (division locale de Milan).
• La division de La Haye aborde les mesures intrusives avec la prudence héritée du droit néerlandais : les éléments appréhendés sont placés sous scellés et leur examen renvoyé à une expertise ultérieure, à l’inverse de la pratique française.
• Pour les mesures provisoires (article 62 AJUB), les divisions allemandes bénéficient d’une longue tradition de protection préliminaire en propriété industrielle, illustrée dès septembre 2023 par l’injonction 10x Genomics c. NanoString de la division locale de Munich.

Le défendeur potentiel doit intégrer cette carte en miroir : celui qui redoute une mesure ex parte devant une division réputée accueillante a tout intérêt à déposer un mémoire préventif, et à préparer sa défense au référé-interdiction avant toute assignation.

La langue et le tempo

La langue de procédure est l’autre variable du choix. La possibilité de conduire l’instance en anglais, langue de délivrance de la plupart des brevets européens, a rebattu les cartes : l’anglais s’est imposé comme la langue dominante des procédures, et la Cour d’appel a encadré les demandes de changement de langue dans un sens favorable aux parties non germanophones.

Le centre de gravité du contentieux s’en ressent. Les divisions allemandes, largement majoritaires aux premiers mois, ne concentraient plus qu’environ la moitié des nouvelles actions en contrefaçon au printemps 2026, au bénéfice notamment de Paris, de Milan et de La Haye. Le réflexe « tout à Munich » n’est plus une stratégie : c’est une habitude, et les habitudes se paient.

Une pluralité sans coordination

Le point faible du système n’est pas la pluralité, mais l’absence d’outillage pour la gérer. L’article 33(2) AJUB reprend la logique de la litispendance du règlement Bruxelles I bis, mais aucun mécanisme d’alerte ne signale aux divisions les actions parallèles : pas d’obligation de divulgation systématique, pas de registre interopérable entre divisions ni avec les juridictions nationales. Chaque partie reconstitue l’état du contentieux multi-juridictionnel par ses propres moyens, notamment via la base des décisions et ordonnances de la Cour.

Une complexité gérable supposerait un signalement en temps réel des procédures connexes, un registre centralisé et une instance de coordination interprétative. En attendant, la cohérence viendra moins de l’uniformité des textes que de la transparence stratégique des acteurs, et la Cour elle-même défend déjà son périmètre, comme le montre la montée des anti-anti-suit injunctions. Après deux ans de jurisprudence, une chose est acquise : le forum shopping interne n’est pas une anomalie à corriger, c’est une donnée à maîtriser.

Points clés

• Le forum shopping s’exerce désormais à l’intérieur de la JUB : choix de la division, de la langue et du moment, sur le fondement de l’article 33 AJUB.
• Depuis Valeo c. Bosch (CoA, 22 juin 2026), la division centrale offre un fondement de compétence autonome pour les actions contre des codéfendeurs dont l’un n’a pas de rattachement local ou régional.
• L’opt-out de l’article 83(3) AJUB se gère en levier tactique, portefeuille par portefeuille, et non en formalité administrative.
• Les divisions française et italienne dominent la préservation des preuves, les divisions allemandes les mesures provisoires, La Haye privilégie la protection des secrets.
• L’anglais est devenu la langue dominante et le poids relatif des divisions allemandes recule : la carte de 2026 n’est plus celle de 2023.
• Aucun mécanisme ne coordonne les actions parallèles entre divisions : la veille procédurale incombe aux parties.

Questions fréquentes

Peut-on choisir librement sa division devant la JUB ?

Dans les limites de l’article 33 AJUB : l’action en contrefaçon peut être portée devant la division du lieu de la contrefaçon ou celle du domicile du défendeur. Pour des actes commis dans plusieurs États participants, plusieurs divisions sont compétentes et le demandeur choisit ; la division centrale s’y ajoute dans certaines configurations multi-défendeurs.

L’opt-out est-il encore utile en 2026 ?

Oui, pendant la période transitoire. Il protège un brevet européen classique d’une action en révocation centralisée, mais prive aussi son titulaire du forum unifié. La décision se prend au regard des scénarios contentieux du portefeuille, et son retrait doit être anticipé avant toute action.

Peut-on obtenir que la procédure se déroule en anglais ?

Très souvent. La plupart des divisions ont ajouté l’anglais à leurs langues de procédure, et le passage à la langue de délivrance du brevet peut être demandé en cours d’instance, la Cour d’appel ayant précisé les critères d’appréciation dans un sens favorable aux parties dont l’anglais est la langue de travail.

Comment la JUB traite-t-elle les actions parallèles entre divisions ?

L’article 33(2) AJUB organise une litispendance interne, mais aucun système d’alerte automatique n’existe entre divisions. La détection des procédures connexes repose sur la vigilance des parties, ce qui fait de la veille contentieuse un élément à part entière de la stratégie.

Dhenne Avocats construit des stratégies de forum devant la Juridiction unifiée du brevet : choix de la division et de la langue, gestion des opt-out, coordination des actions parallèles, pour les titulaires comme pour les défendeurs. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 18 juillet 2025 : The Coded Procedural Landscape: Forum Shopping Inside the UPC Matrix.