Avocat JUB : représentation devant la Juridiction unifiée du brevet
Une procédure devant la Juridiction unifiée du brevet peut déterminer l’accès à plusieurs marchés européens. Dhenne Avocats représente ses clients devant la JUB et les juridictions françaises, et coordonne les procédures parallèles.
Notre représentation devant la JUB
Engagé dès les premiers mois d’activité de la JUB, le cabinet a développé une pratique régulière de cette juridiction, en demande comme en défense. Cette expérience représente une dizaine d’interventions et de missions liées à la JUB, associant représentation, préparation de la défense et analyse stratégique.
Une expérience concrète des premières procédures
- Dispositifs médicaux. Introduction, avec une équipe européenne, d’une action en contrefaçon devant la division locale de Paris en novembre 2023 pour un fabricant de dispositifs de perfusion. Le dossier illustre l’articulation entre analyse technique, preuve et stratégie de règlement du litige.
- Chimie. Préparation de la défense d’un acteur industriel exposé à des demandes de mesures provisoires ou probatoires devant la Cour, en amont de toute action.
Ces interventions couvrent les dispositifs médicaux, la chimie et les sciences de la vie, dans un environnement où la stratégie procédurale et la maîtrise de la technologie se construisent ensemble.
Matthieu Dhenne est inscrit sur la liste des représentants tenue par la JUB. Il est également sollicité en qualité d’expert académique pour des analyses de droit des brevets. Le cabinet travaille avec les conseils en propriété industrielle du client et, selon les besoins, avec des équipes de contentieux européennes.
Une décision, un effet paneuropéen
Une seule décision produit effet sur l’ensemble des États participants : l’interdiction comme la nullité. Cette centralisation réduit le coût et la durée d’un contentieux qu’il fallait auparavant mener front par front. Elle augmente symétriquement l’exposition, puisqu’un brevet annulé l’est partout à la fois. Le calcul n’est donc pas le même pour un titulaire qui attaque et pour un titulaire qui défend son portefeuille.
Un calendrier qui ne se rattrape pas
La procédure écrite devant la Juridiction unifiée repose sur des délais courts et impératifs. Le défendeur dispose de trois mois pour son mémoire en défense, la demande reconventionnelle en nullité se forme dans le même temps, et les prolongations sont rares.
La conséquence pratique est simple : le dossier se gagne ou se perd dans les premières semaines. L’antériorité déterminante, l’expertise technique et la stratégie de nullité doivent être arrêtées avant l’assignation lorsque l’on est en demande, et dans les jours qui suivent la signification lorsque l’on est en défense.
- Jour 0Signification du mémoire en demandeL’action est enregistrée au greffe puis signifiée au défendeur. Tous les délais courent de cette signification.Règles 13, 16 et 270 à 275
- + 1 moisObjection préliminaireCompétence de la Cour ou de la division saisie, opt-out, langue de la procédure.Règle 19
- + 3 moisMémoire en défense et demande reconventionnelle en nullitéLa nullité du brevet se plaide dans le même acte que la défense sur la contrefaçon.Règles 23 et 25
- + 2 moisRéplique et défense à la demande reconventionnelleAvec, le cas échéant, une demande de modification du brevet.Règles 29 et 30
- + 2 mois, puis + 1 moisRéponse à la défense reconventionnelle et duplique, puis duplique à cette réponseSans demande reconventionnelle, la duplique du défendeur intervient dans le mois de la réplique.Règle 29
- + 3 mois au plusProcédure de mise en étatLe juge-rapporteur prépare l’audience et tient une conférence de mise en état. La phase doit s’achever dans les trois mois de la clôture de la procédure écrite.Règles 101 à 104
- Préavis de 2 moisConvocation à l’audienceUn préavis plus court suppose l’accord des parties.Règle 108
- Dans l’annéeAudience et décision au fondObjectif affiché par le règlement : une audience au fond sur la contrefaçon et la validité dans l’année de l’introduction de l’action, selon la complexité du dossier.Préambule, point 7
Source : règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet, texte consolidé, règles citées. Schéma indicatif établi le 16 octobre 2026, les délais applicables à un dossier se calculent sur les actes signifiés et les ordonnances rendues.
La division locale de Paris et la division centrale
La France accueille une division locale à Paris ainsi que le siège de la division centrale. Une action peut y être portée selon le lieu de la contrefaçon ou le domicile du défendeur. Le choix entre division locale et division centrale, comme le choix entre la juridiction unifiée et le tribunal judiciaire de Paris, se décide au cas par cas : langue de la procédure, composition de la formation, durée, portée territoriale de la décision et exposition au risque reconventionnel.
Opt-out, stratégie de titres et coordination
L’article 83 de l’accord permet de retirer un brevet européen classique de la compétence de la juridiction pendant la période transitoire. Ce retrait se décide portefeuille par portefeuille, loin de tout réflexe défensif, en fonction de la solidité du titre, des marchés couverts et du risque d’action en nullité centralisée.
Nous conduisons cet arbitrage, ainsi que la coordination des procédures parallèles, opposition devant l’Office européen des brevets, actions nationales et action unifiée, dont l’articulation détermine souvent l’issue économique du litige. Voir aussi notre lexique : opt-out.
Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen classique peut soustraire son titre à la compétence de la juridiction. Ce choix, réversible sous conditions, se prend au regard du portefeuille, des marchés couverts, de la valeur du titre et du risque d’action en nullité. Il n’a rien d’automatique et il se réexamine.
Office européen des brevets
- Question tranchée
- La validité seulement : opposition, puis recours devant les chambres de recours. Aucune question de contrefaçon.
- Titres
- Tout brevet européen, unitaire ou non, qu’il ait fait l’objet d’un opt-out ou non.
- Fenêtre
- Opposition dans les neuf mois de la publication de la mention de délivrance, recours ensuite.
- Effet
- Révocation, maintien ou maintien sous forme modifiée, pour tous les États désignés.
Art. 99 à 105 CBE
Juridiction unifiée du brevet
- Question tranchée
- Contrefaçon et nullité, mesures provisoires et probatoires, dommages-intérêts.
- Titres
- Brevets unitaires et brevets européens classiques qui n’ont pas fait l’objet d’un opt-out.
- Fenêtre
- Période transitoire de sept ans à compter du 1er juin 2023, prorogeable : les actions sur un brevet européen classique restent aussi possibles devant les juridictions nationales.
- Effet
- Décision valable dans les États membres contractants où le brevet produit effet.
Art. 32, 34 et 83 AJUB
Tribunal judiciaire de Paris
- Question tranchée
- Contrefaçon et nullité, saisie-contrefaçon, référé, dommages-intérêts, compétence exclusive en France.
- Titres
- Brevets français, certificats complémentaires de protection, partie française des brevets européens ayant fait l’objet d’un opt-out ou, pendant la période transitoire, de tout brevet européen classique.
- Fenêtre
- Aucune limite propre, l’opt-out n’est plus possible une fois une action engagée devant la Juridiction unifiée, et son retrait n’est plus possible après une action nationale.
- Effet
- Décision valable pour le territoire français.
Art. L. 615-17 et D. 631-2 CPI, art. 83, § 3 et 4, AJUB
Sources : Convention sur le brevet européen (art. 99 à 105), Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (art. 32, 34 et 83), Code de la propriété intellectuelle (art. L. 615-17 et D. 631-2). Schéma indicatif établi le 16 octobre 2026. L’articulation des trois voies se décide titre par titre.
Preuve et mesures provisoires
La juridiction dispose de son propre arsenal probatoire, ordonnances de conservation des preuves et inspections de locaux fondées sur l’article 60 de l’accord, ordonnances de production de pièces, mesures provisoires d’interdiction. Ces mesures sont désormais rendues par plusieurs divisions et leur pratique se stabilise.
Nous les demandons et nous les contestons, et nous arbitrons entre la voie unifiée et la saisie-contrefaçon française, dont le régime probatoire reste distinct. Voir notre page consacrée à la preuve devant la JUB.
Les dossiers que nous traitons
- Actions en contrefaçon et demandes reconventionnelles en nullité devant les divisions locales et la division centrale.
- Actions en nullité principales, en demande comme en défense.
- Mesures de conservation des preuves et mesures provisoires.
- Litiges portant sur des brevets essentiels et des engagements FRAND.
- Contentieux des sciences de la vie, produits pharmaceutiques, biotechnologies et dispositifs médicaux.
- Coordination avec les procédures nationales et avec l’opposition devant l’Office européen des brevets.
Quelques dossiers qui illustrent notre pratique
Dispositifs médicaux : action en contrefaçon devant la JUB
Représentation d’un fabricant de dispositifs médicaux dans une action en contrefaçon devant la Juridiction unifiée du brevet, aux côtés d’un cabinet étranger. Intervention sur l’analyse du titre, la démonstration de la contrefaçon alléguée et les mesures sollicitées.
Chimie : anticipation des mesures provisoires devant la JUB
Conseil à une entreprise de chimie dans la préparation de sa défense face à un risque de mesures provisoires ou probatoires devant la Juridiction unifiée du brevet. Préparation de la défense en amont, en coordination avec un cabinet étranger.
Analyses et publications pour approfondir
Questions fréquentes
Comment choisir entre la JUB et le tribunal judiciaire de Paris ?
L’arbitrage dépend du titre, de la titularité, des marchés, de la preuve et du risque de nullité. La compétence et un éventuel retrait de compétence doivent être vérifiés avant d’engager la procédure.
Une procédure JUB suppose-t-elle une préparation plus précoce ?
Les délais écrits sont resserrés. Le dossier technique, les pièces et les arguments de validité ou de contrefaçon se préparent avant la signification.
Peut-on obtenir la conservation de preuves devant la JUB ?
L’article 60 de l’accord prévoit des mesures de conservation des preuves et d’inspection des locaux. Leur périmètre, leur proportionnalité et la protection du secret se construisent au regard du dossier.