La Juridiction unifiée du brevet (JUB)
La Juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale commune aux États membres de l’Union européenne parties à l’accord du 19 février 2013. Elle est entrée en fonction le 1er juin 2023. Elle connaît des actions en contrefaçon et en nullité relatives aux brevets européens à effet unitaire et, sous réserve d’un retrait de compétence, aux brevets européens classiques, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection qui s’y rattachent.
Une décision, un effet paneuropéen
Une seule décision produit effet sur l’ensemble des États participants : l’interdiction comme la nullité. Cette centralisation réduit le coût et la durée d’un contentieux qu’il fallait auparavant mener front par front ; elle augmente symétriquement l’exposition, puisqu’un brevet annulé l’est partout à la fois. Le calcul n’est donc pas le même pour un titulaire qui attaque et pour un titulaire qui défend son portefeuille.
Un calendrier resserré
La procédure écrite est rythmée par des échéances impératives et l’objectif affiché de la juridiction est une décision au fond dans l’année suivant l’introduction de l’action. La conséquence pratique est simple : la préparation technique et probatoire doit être achevée avant l’acte introductif, non après. Un dossier qui se construit en cours d’instance devant la JUB est un dossier en retard.
Le retrait de compétence
Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen classique peut soustraire son titre à la compétence de la juridiction. Ce choix, réversible sous conditions, se prend au regard du portefeuille, des marchés couverts, de la valeur du titre et du risque d’action en nullité. Il n’a rien d’automatique et il se réexamine.
La division locale de Paris et la division centrale
La France accueille une division locale à Paris ainsi que le siège de la division centrale. Une action peut y être portée selon le lieu de la contrefaçon ou le domicile du défendeur. Le choix entre division locale et division centrale, comme le choix entre la juridiction unifiée et le tribunal judiciaire de Paris, se décide au cas par cas : langue de la procédure, composition de la formation, durée, portée territoriale de la décision et exposition au risque reconventionnel.
La preuve et les mesures provisoires
La juridiction dispose de ses propres instruments de conservation des preuves et de mesures provisoires. Leur logique diffère de celle du droit français : appréciation de la validité au stade provisoire, urgence, proportionnalité et mise en balance des intérêts. Une injonction peut couvrir l’essentiel du marché européen, ce qui déplace considérablement l’enjeu par rapport à un référé national.
Notre intervention
Matthieu Dhenne intervient comme représentant devant la Juridiction unifiée du brevet. Le cabinet plaide en demande comme en défense, en articulation avec les procédures nationales et avec les oppositions devant l’Office européen des brevets.