Mémoire préventif

Le mémoire préventif, ou protective letter, est un écrit déposé au greffe de la Juridiction unifiée du brevet par une entreprise qui redoute une demande de mesures provisoires à son encontre. Il est prévu par la règle 207 du règlement de procédure. Son objet est simple : faire entendre la défense avant qu’une injonction ne soit prononcée sans débat.

Le contenu du mémoire préventif

Le mémoire préventif expose, par avance, les raisons pour lesquelles une demande de mesures provisoires devrait être rejetée. Ainsi, il présente les moyens de nullité du brevet, les arguments de non-contrefaçon et les éléments relatifs à la balance des intérêts. De même, il peut proposer une garantie ou demander que la mesure ne soit ordonnée qu’après audition. En pratique, sa rédaction suppose une analyse complète du titre et du produit, comme pour une défense au fond.

La durée et la confidentialité

Le mémoire préventif n’est pas accessible au public avant sa transmission au demandeur ; sa communication ultérieure est expliquée ci-dessous. Sa durée de validité est de six mois, renouvelable moyennant le paiement d’une taxe. Par conséquent, une entreprise exposée doit tenir à jour un calendrier de renouvellement, sous peine de perdre la protection au moment où elle serait utile.

Les effets sur la procédure

Lorsqu’une demande de mesures provisoires est déposée, le juge prend connaissance du mémoire préventif avant de statuer. Toutefois, il n’est pas tenu d’ordonner une audience. En revanche, un mémoire bien construit rend beaucoup plus difficile une décision non contradictoire, car le juge dispose déjà des objections du défendeur. À l’inverse, un mémoire mal rédigé livre la défense à l’adversaire avant le procès.

L’équivalent français

Le droit français ne connaît pas de mémoire préventif devant le tribunal judiciaire de Paris. Le défendeur y conteste le référé-interdiction à l’audience, et la saisie-contrefaçon par le référé-rétractation. Le cabinet rédige et suit les mémoires préventifs pour ses clients exposés à une action devant la Juridiction unifiée. Voir notre page avocat JUB et le règlement de procédure sur le site de la Juridiction unifiée du brevet.

Lettre de protection et portée internationale

La lettre de protection désigne ici le mémoire préventif. Le dépôt identifie les parties potentielles, le brevet concerné et, lorsqu’elles sont disponibles, les procédures antérieures ou pendantes. Il peut exposer les faits, les preuves et les moyens de droit justifiant le rejet d’une demande de mesures provisoires.

La confidentialité est temporaire : lorsqu’une demande de mesures provisoires est déposée, une copie est transmise à la formation de jugement et au demandeur conformément à la règle 207 du règlement de procédure. Le mémoire ne garantit donc ni le maintien de sa confidentialité ni la tenue d’une audience.

En Allemagne, la Schutzschrift relève du registre électronique central prévu par le § 945a du code de procédure civile allemand. Ce dépôt national se distingue du dépôt auprès de la JUB.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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