Mémoire préventif

Définition : Mémoire préventif

Un mémoire préventif ou « protective letter » en anglais est une demande de protection qui peut être déposée devant la Juridiction Unifiée du Brevet.

Une entité peut décider de déposer un tel mémoire préventif lorsqu’il existe qu’une demande de Mesures Provisoires soit demandée à son encontre.

Il s’agit d’une déclaration de défense préventive qui devra être prise en compte par le juge pour rendre sa décision sur les mesures provisoires qui lui seront demandées d’ordonner, conformément à la Règle 209 1°d) du Règlement de Procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.

 

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