Mémoire préventif
定義 : Mémoire préventif
Le mémoire préventif, ou protective letter, est un écrit déposé au greffe de la 統一特許裁判所 par une entreprise qui redoute une demande de mesures provisoires à son encontre. Il est prévu par la règle 207 du règlement de procédure. Son objet est simple : faire entendre la défense avant qu’une injonction ne soit prononcée sans débat.
Le contenu du mémoire préventif
Le mémoire préventif expose, par avance, les raisons pour lesquelles une demande de mesures provisoires devrait être rejetée. Ainsi, il présente les moyens de nullité du brevet, les arguments de non-contrefaçon et les éléments relatifs à la balance des intérêts. De même, il peut proposer une garantie ou demander que la mesure ne soit ordonnée qu’après audition. En pratique, sa rédaction suppose une analyse complète du titre et du produit, comme pour une défense au fond.
La durée et la confidentialité
保護書面(mémoire préventif、protective letter)とは、自己に対する暫定措置の申立てを懸念する企業が、統一特許裁判所(UPC)の書記課に提出する書面です。これは手続規則第207条に定められています。その目的は単純であり、何らの審理もなく差止めが命じられる前に、防御側の主張を聴いてもらうことにあります。
保護書面の内容
保護書面は、暫定措置の申立てが却下されるべき理由をあらかじめ述べるものです。したがって、特許の無効理由、非侵害の主張、および利益の比較衡量に関する要素を提示します。同様に、担保の提供を申し出たり、措置が審理を経た後にのみ命じられるよう求めたりすることもできます。実務上、その作成には、本案の防御と同様に、特許と製品の全面的な分析が必要となります。
有効期間と秘密性
保護書面は、申立人に送付されるまで公衆に開示されません。その後の送付については以下で説明します。有効期間は6か月であり、手数料を納付することにより更新できます。したがって、リスクに晒されている企業は、保護が必要となる時点でこれを失わないよう、更新の予定表を常に管理しておく必要があります。
手続への効果
暫定措置の申立てが提出されると、裁判官は判断を下す前に保護書面を検討します。もっとも、裁判官は審理を開くことを義務づけられてはいません。他方で、十分に構成された保護書面は、裁判官が既に被申立人の反論を手にしているため、対審を経ない決定を大幅に困難にします。逆に、不十分な保護書面は、訴訟の前に防御の内容を相手方に明かすことになります。
フランス法における対応物
フランス法は、パリ司法裁判所における保護書面の制度を有していません。被告はそこで、差止め仮処分については審理において争い、侵害証拠差押えについては撤回仮処分(référé-rétractation)によって争います。当事務所は、統一特許裁判所における訴訟のリスクに晒されている依頼者のために、保護書面を作成し、その管理を行っています。当事務所のUPC弁護士のページ、および統一特許裁判所のウェブサイトに掲載された手続規則をご参照ください。
保護書面(lettre de protection)と国際的な射程
ここでいう「lettre de protection」とは、前述のmémoire préventif(保護書面)を指します。提出書面には、潜在的な当事者、関係する特許、および利用可能な場合には先行するまたは係属中の手続を特定して記載します。暫定措置の申立ての却下を正当化する事実、証拠および法的主張を記載することもできます。
秘密性は一時的なものです。暫定措置の申立てが提出されると、手続規則第207条に従い、その写しが裁判体および申立人に送付されます。したがって、保護書面は、その秘密性の維持も、審理の開催も保証するものではありません。
ドイツにおいては、Schutzschriftはドイツ民事訴訟法第945a条に定める中央電子登録簿の制度に属します。この国内での提出は、UPCへの提出とは区別されます。
Sa durée de validité est de six mois, renouvelable moyennant le paiement d’une taxe. Par conséquent, une entreprise exposée doit tenir à jour un calendrier de renouvellement, sous peine de perdre la protection au moment où elle serait utile.
Les effets sur la procédure
Lorsqu’une demande de mesures provisoires est déposée, le juge prend connaissance du mémoire préventif avant de statuer. Toutefois, il n’est pas tenu d’ordonner une audience. En revanche, un mémoire bien construit rend beaucoup plus difficile une décision non contradictoire, car le juge dispose déjà des objections du défendeur. À l’inverse, un mémoire mal rédigé livre la défense à l’adversaire avant le procès.
L’équivalent français
Le droit français ne connaît pas de mémoire préventif devant le tribunal judiciaire de Paris. Le défendeur y conteste le référé-interdiction à l’audience, et la 侵害証拠差押え(saisie-contrefaçon) par le référé-rétractation. Le cabinet rédige et suit les mémoires préventifs pour ses clients exposés à une action devant la Juridiction unifiée. Voir notre page avocat JUB et le règlement de procédure sur le site de la 統一特許裁判所.
さらに詳しく
本用語解説は一般的な説明であり、法的助言に代わるものではありません。
Dhenne Avocatsは、パリ司法裁判所、パリ控訴院および統一特許裁判所において特許訴訟を担当しています。実際の案件でこの問題が生じた場合、適切に対応すべき時期は、ほとんどの場合、訴えの提起よりも前にあります。