Plaider la compétence étendue : ce qu’une assignation devant la JUB doit porter
Depuis que la Cour d’appel de la JUB admet de statuer sur des parties étrangères d’un brevet européen, la question posée aux demandeurs a changé. Elle n’est plus de savoir si la juridiction est compétente, elle est de savoir si l’assignation porte une demande qui tient. Les deux ne se confondent pas, et la différence se paie.
Gagner la compétence n’est pas avoir une demande
L’affaire Kodak contre Fujifilm, Cour d’appel, 2 juin 2026 le montre sans détour. La compétence a été retenue, les demandes en contrefaçon ont été rejetées, et le demandeur a été condamné à indemniser l’exécution de la décision de première instance. Une assignation qui soigne sa section compétence et néglige les quatre maillons suivants produit exactement ce résultat.
Sur le terrain de la compétence, l’essentiel est désormais stabilisé : le défendeur domicilié sur le territoire de la JUB relève de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, le défendeur établi dans un État tiers relève de l’article 71 ter, paragraphe 2, qui renvoie aux chefs de compétence du chapitre II. La compétence dite long-arm a ses conditions, et ces conditions doivent figurer dans l’assignation elle-même, non dans la réplique.
Qui a fait quoi, sur quel territoire
Chaque acte doit être rattaché à une entité nommée et à un territoire identifié. Les structures de groupe sont le piège le plus fréquent : dans l’affaire précitée, la société de tête ne s’est vu reprocher qu’un contrôle sur sa filiale, ce qui ne suffit pas lorsque la filiale elle-même ne contrefait pas. Le contrôle capitalistique n’est pas un fait de contrefaçon.
La preuve de cette attribution se prépare avant l’assignation. La Cour d’appel a admis, dans l’affaire WEPA contre Essity du 3 septembre 2026, que les mesures de conservation des preuves de l’article 60 de l’Accord peuvent porter sur des documents promotionnels, lesquels identifient précisément les acteurs d’une chaîne de distribution.
La loi applicable se plaide dès l’assignation
Chaque désignation appelle la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée, selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II. Il ne suffit pas de l’annoncer, il faut en articuler le contenu. Dans l’affaire Kodak contre Fujifilm, les conditions de la responsabilité du complice en droit anglais n’étaient pas réunies, faute pour le demandeur d’avoir établi la connaissance, par une entité déterminée, des faits essentiels du comportement reproché.
La conséquence rédactionnelle est nette : le droit étranger, ses conditions et ses exceptions se présentent dans l’acte introductif, pièces et sources à l’appui. Une assignation qui se contente de transposer le raisonnement français ou allemand à une désignation étrangère est une assignation incomplète.
Chaque désignation sur son rail de validité
L’arrêt BSH Hausgeräte contre Electrolux du 25 février 2025 impose un double régime. Pour les désignations d’États membres non parties à l’Accord et d’États liés par la convention de Lugano, la juridiction saisie de la contrefaçon ne peut pas examiner la validité : une action en annulation nationale doit être pendante, et la décision peut être conditionnée à son issue. Pour les autres désignations, le Royaume-Uni compris, la validité peut être examinée entre les parties.
La Cour d’appel a par ailleurs saisi la Cour de justice de la portée des mesures provisoires à l’égard de défendeurs établis dans des États tiers, dans l’affaire Dyson contre Dreame du 6 mars 2026. Tant que la réponse n’est pas connue, l’assignation doit tenir dans les deux hypothèses.
Les demandes se formulent territoire par territoire
L’article 34 de l’Accord commande la portée de la décision, et l’injonction demandée doit être découpée en conséquence : telle interdiction pour telle désignation, telle mesure de rappel pour telle autre, avec les redevances et les dommages-intérêts calculés selon la loi applicable à chacune. L’effet de levier procuré par la compétence étendue ne dispense pas d’établir la responsabilité sur chaque territoire.
L’ordre de rédaction qui en découle est contre-intuitif. On identifie d’abord les acteurs et les territoires, puis la loi applicable et son contenu, puis le rail de validité de chaque désignation, puis les demandes, et l’on écrit la section compétence en dernier. Un tableau préalable, croisant chaque défendeur et chaque désignation avec ces cinq maillons, révèle en une page les combinaisons à abandonner avant de déposer.
Les décisions citées sont suivies une à une dans notre UPC Litigation Watch et les issues par division dans nos statistiques de la JUB. Nous rédigeons et plaidons ces actes devant la juridiction unifiée du brevet comme devant le juge français, notamment comme correspondant en France pour les brevets et la JUB. Nous saisir.
Cet article constitue une adaptation actualisée d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 29 septembre 2026 : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction. Sources officielles : CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte c. Electrolux, C-339/22 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO C 175 du 20 juin 2013.