PME et JUB : le coût comme barrière à l’accès au juge

Dans un épisode de Silicon Valley, une start-up reçoit la visite d’un titulaire de brevet sans activité industrielle. Le brevet est vague, la demande est chiffrée juste au-dessous du coût d’un procès, et la transaction devient la seule issue rationnelle. La fiction décrit un mécanisme réel : lorsque le coût du procès dépasse l’enjeu, le droit substantiel cesse de commander l’issue du litige.

La Juridiction unifiée du brevet n’a pas été conçue pour produire cet effet. Sa structure y expose pourtant les PME, pour une raison simple : le coût d’accès est élevé et l’aide juridictionnelle, telle que l’Accord l’organise, ne leur est pas ouverte.

Ce que coûte réellement un procès devant la JUB

Depuis le 1er janvier 2026, la taxe fixe d’une action en contrefaçon est de 14 600 euros et celle d’une action en nullité de 26 500 euros, auxquelles s’ajoutent des taxes proportionnelles à la valeur du litige. La demande de préservation des preuves est passée de 350 à 5 000 euros. Les nouveaux barèmes prévoient en contrepartie que les petites et micro-entreprises acquittent la moitié des taxes, contre 60 % auparavant.

Les taxes ne sont cependant que la part visible. Le risque principal tient aux frais de représentation de l’adversaire, que la partie perdante supporte dans la limite des plafonds fixés par la décision du Comité administratif du 24 avril 2023, jusqu’à 2 millions d’euros par instance. S’y ajoute la possibilité, pour la Cour, d’ordonner une garantie des dépens sur le fondement de la règle 158 du règlement de procédure, dont le versement peut à lui seul dissuader une petite société d’agir ou de se défendre pleinement.

Pour une entreprise de quelques dizaines de salariés, l’addition de ces postes et des frais techniques, de traduction et de déplacement dépasse souvent la valeur commerciale du produit litigieux. La décision d’agir devient alors une décision de trésorerie.

Une aide juridictionnelle fermée aux sociétés

L’article 71 de l’Accord réserve l’aide juridictionnelle à la « partie qui est une personne physique » et qui ne peut supporter, en tout ou partie, les frais de l’instance. Les règles 377 à 380 du règlement de procédure organisent la demande, les conditions de fond et le retrait, et la décision du Comité administratif du 27 septembre 2023 fixe les seuils, les déductions et les mensualités applicables.

Ce dispositif est construit pour l’individu : revenu disponible, charges de famille, mensualités plafonnées. Une PME dont la trésorerie est exsangue n’y a pas accès, quelle que soit sa situation réelle, par le seul effet de sa forme sociale. L’inventeur qui n’a pas constitué de société peut demander l’aide ; le même inventeur, une fois sa société créée, ne le peut plus.

Ce qu’exigent la Convention et la Charte

La Cour européenne des droits de l’homme juge depuis Airey c. Irlande (9 octobre 1979, n° 6289/73) que l’article 6 § 1 garantit un droit d’accès concret et effectif au juge, et non seulement théorique, ce qui peut imposer une assistance lorsque le coût rend l’accès illusoire.

Le droit de l’Union va plus loin sur le point qui intéresse les PME. Dans l’arrêt DEB du 22 décembre 2010 (C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811), la Cour de justice a jugé que le principe de protection juridictionnelle effective, consacré par l’article 47 de la Charte, n’exclut pas que des personnes morales en bénéficient, l’aide pouvant couvrir la dispense d’avance des frais et l’assistance d’un avocat. Le juge doit apprécier l’objet du litige, les chances de succès, l’enjeu pour le demandeur, la complexité de l’affaire et, s’agissant d’une personne morale, sa forme, sa capacité financière et celle de ses associés.

L’Accord retient une solution plus étroite que celle que la Charte permet. La JUB étant une juridiction commune aux États membres participants, cette distorsion ne restera pas longtemps théorique si une PME se voit refuser l’aide au seul motif qu’elle est une société.

Ce qui peut changer sans réviser l’Accord

Plusieurs leviers relèvent du Comité administratif ou de la pratique de la Cour. L’appréciation de la garantie des dépens peut tenir compte de la taille de la partie visée et du risque d’éviction du procès. Les plafonds de frais recouvrables peuvent être modulés à la baisse lorsque la valeur du litige est faible et la disproportion manifeste. Une voie simplifiée pour les affaires techniquement simples réduirait la durée et le coût. Enfin, le mémoire préventif reste, pour une PME qui redoute une demande de mesures provisoires, l’outil le moins coûteux pour éviter une ordonnance rendue sans débat.

L’extension de l’aide juridictionnelle aux petites personnes morales, elle, suppose une modification de l’article 71, donc un accord des États. Le débat mérite d’être ouvert, faute de quoi la juridiction unifiée restera, pour une partie du tissu industriel européen, une justice théoriquement accessible.

Points clés

• Depuis le 1er janvier 2026, la taxe fixe d’une action en contrefaçon devant la JUB est de 14 600 euros, avec une réduction de moitié pour les petites et micro-entreprises.
• Le risque financier principal reste la condamnation aux frais de représentation de l’adversaire, plafonnés jusqu’à 2 millions d’euros par instance.
• L’article 71 de l’Accord réserve l’aide juridictionnelle aux personnes physiques.
• L’arrêt DEB (CJUE, 22 décembre 2010, C-279/09) admet qu’une personne morale puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle au titre de l’article 47 de la Charte.
• Une PME exposée à une demande de mesures provisoires peut déposer un mémoire préventif, à un coût sans commune mesure avec celui d’une instance.

Questions fréquentes

Une PME peut-elle obtenir l’aide juridictionnelle devant la JUB ?

Non. L’article 71 de l’Accord réserve l’aide juridictionnelle aux personnes physiques. Une société ne peut donc pas l’obtenir, même en difficulté de trésorerie.

Quelles réductions de taxes existent pour les PME ?

Les petites et micro-entreprises acquittent la moitié des taxes de procédure depuis le 1er janvier 2026, contre 60 % sous le barème précédent.

Que risque une PME qui perd son procès devant la JUB ?

Elle supporte ses propres frais et, dans la limite des plafonds fixés selon la valeur du litige, les frais de représentation de la partie gagnante. La Cour peut en outre lui imposer une garantie des dépens en cours d’instance.

Comment se protéger d’une demande d’interdiction provisoire sans procès complet ?

Le dépôt d’un mémoire préventif auprès du greffe permet de faire connaître ses arguments par avance et réduit le risque d’une ordonnance rendue sans que la société ait été entendue.

Dhenne Avocats défend des PME et des groupes industriels devant la Juridiction unifiée du brevet, de l’évaluation du risque financier à la stratégie de défense et à la négociation. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 21 juillet 2025 : From Pied Piper to the UPC: The Vulnerability SMEs Face Before Unitary Justice.