air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68822/2024, 21 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 janvier 2025 (UPC_CFI_509/2023), la formation 1 de la division locale de Munich juge que la publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, rendue dans la procédure de mesures provisoires d’air up group contre la société chinoise Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (EP 3 655 341), avec avis par courriel à la défenderesse, vaut signification régulière au sens de la règle 275.2, à compter de la date de l’ordonnance. L’ordonnance offre une issue lorsque l’autorité centrale chinoise ne donne aucune suite aux demandes de signification.

Question posée

Faut-il tenter une nouvelle signification de la décision par défaut selon la convention de La Haye, ou la publication sur le site de la juridiction peut-elle en tenir lieu ?

Solution

Les règles de signification s’interprètent au regard du droit à une protection juridictionnelle effective, de sorte qu’une signification régulière doit toujours être possible, au moins au titre de la règle 275.2. Une nouvelle tentative au titre de la règle 274 n’est pas nécessaire : l’autorité chinoise, saisie le 11 juin 2024 et restée inactive plus de six mois malgré les relances du greffe, a refusé de fait la signification, et toute nouvelle démarche serait vaine. Aucun autre lieu de signification n’était connu et la Chine s’oppose à la voie postale directe (article 10, point a), de la convention de La Haye). La publication sur le site, avec avis par courriel, était la seule voie disponible. Rien n’indique qu’elle contrevienne au droit chinois (règle 275.4), ce que la juridiction ne pouvait toutefois vérifier. Le greffe doit publier l’ordonnance avec le nom des parties et le numéro du dossier.

Points clés pour la pratique

• Face à une autorité centrale qui ne traite pas la demande de signification, le demandeur peut obtenir que la publication de la décision sur le site de la JUB vaille signification, sans nouvelle tentative par la voie de La Haye.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62

Règlement de procédure

règles 6.1, 270 à 274, 275.1, 275.2 et 275.4

Autres textes

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, art. 5 et 10, point a), Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 et 13

Jurisprudence citée

NEC v TCL, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024 (UPC_CoA_69/2024), division locale de Mannheim (UPC_CFI_219/2023), CJCE, affaire 222/84

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.