air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68821/2024, 21 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 janvier 2025 (UPC_CFI_508/2023, brevet EP 3 655 341), la formation 1 de la division locale de Munich juge que la publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, rendue sur la demande de mesures provisoires d’air up group contre la société chinoise Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, vaut signification régulière au sens de la règle 275.2. Elle pallie l’inertie de l’autorité centrale chinoise saisie selon la Convention de La Haye.

Question posée

Lorsque la signification par l’autorité centrale d’un État tiers n’aboutit pas, la publication de la décision par défaut sur le site de la juridiction, avec un avis par courriel, peut-elle valoir signification régulière, sans nouvelle tentative au titre de la règle 274 ?

Solution

Au nom de la protection juridictionnelle effective, il doit toujours être possible de parvenir à une signification régulière, au moins par la règle 275.2. Une nouvelle tentative selon la règle 274 est inutile, l’autorité chinoise ayant en fait refusé la signification de l’acte introductif. Aucun autre lieu de signification n’est connu et la Chine s’est opposée à la signification postale directe (art. 10, sous a), de la Convention de La Haye). La publication sur le site, avec avis par courriel, est la seule voie praticable (règle 275.1). Rien n’indique qu’elle contrevienne au droit chinois (règle 275.4). La signification est réputée accomplie à la date de l’ordonnance, que le greffe doit publier avec le nom des parties.

Points clés pour la pratique

• La publication sur le site de la JUB peut valoir signification d’une décision par défaut à une défenderesse établie en Chine.
• Enseignement pratique : documenter l’échec de la voie de La Haye permet de solliciter une signification alternative sans renouveler la tentative.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62

Règlement de procédure

règles 6.1, 274, 275.1, 275.2 et 275.4

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim (UPC_CFI_219/2023), cour d’appel (UPC_CoA_69/2024)

Décisions connexes

• air up group, 21 janvier 2025, ordonnance parallèle dans l’affaire UPC_CFI_509/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.