air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64876/2024, 9 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 décembre 2024 (UPC_CFI_509/2023, ACT_597615/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich juge que les démarches accomplies pour notifier à Guangzhou Aiyun Yanwu Technology Co., Ltd. la demande de mesures provisoires d’air up group GmbH (EP 3 897 305) valent signification régulière au titre de la règle 275.2, alors que la voie de la convention de La Haye n’a pas abouti en Chine. Une ordonnance identique est rendue le même jour dans la procédure parallèle UPC_CFI_508/2023 (EP 3 655 341).

Question posée

Une tentative infructueuse de signification en Chine par la voie de la convention de La Haye peut-elle valoir signification régulière lorsqu’aucun autre mode n’est possible ?

Solution

La demande devait être signifiée selon la convention de La Haye (règles 209.1, 270.2 et 274.1(a)(ii)). Le défendeur n’a pas consenti à la voie électronique et l’autorité chinoise, saisie en juin 2024, n’a délivré aucune attestation malgré deux relances. L’absence de traitement pendant plus de six mois sans raison apparente vaut refus sérieux et ouvre la règle 275.1, mais aucun mode alternatif n’est possible en droit : la Chine s’oppose à la voie postale (art. 10, point a)), la règle 275.4 exclut les modes contraires au droit local et aucun autre lieu n’est connu. La règle 275.2, qui ne vise que l’échec des modes alternatifs, comporte une lacune non voulue : l’échec de la tentative au titre de la règle 274 peut valoir signification régulière. Celle-ci prend effet à la date de l’ordonnance, le défendeur disposant de quatorze jours pour répondre.

Points clés pour la pratique

• En matière urgente, six mois sans traitement par l’autorité chinoise suffisent à ouvrir les règles 275.1 et 275.2.
• Enseignement pratique : documenter les relances et l’absence de mode alternatif licite avant de solliciter une telle ordonnance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point c), et art. 62

Règlement de procédure

règles 209.1, 270.2, 274.1(a)(ii), 275.1, 275.2, 275.3 et 275.4

Convention de La Haye relative à la signification des actes

art. 5, art. 10, point a), et art. 15

Jurisprudence citée

cour d’appel (UPC_CoA_69/2024), division locale de Mannheim (UPC_CFI_332/2024), division locale de Mannheim (UPC_CFI_219/2023)

Décisions connexes

• air up group, 9 décembre 2024, ordonnance parallèle dans la procédure UPC_CFI_508/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.