air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1358/2025, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision par défaut du 9 janvier 2025 (UPC_CFI_508/2023, ACT_597609/2023), la division locale de Munich ordonne à Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, société chinoise restée silencieuse après une signification réputée valable, de cesser d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir dans dix-sept États membres une gourde aromatisée reproduisant la revendication 1 du brevet EP 3 655 341 d’air up group. L’injonction est assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour et est immédiatement exécutoire. La décision montre que l’absence du défendeur ne dispense pas la division d’examiner elle-même la validité, la contrefaçon, l’urgence et la proportionnalité avant d’accorder des mesures provisoires.

Faits et procédure

Le brevet porte sur un dispositif à boire permettant la perception rétronasale d’une substance aromatique. La demanderesse invoquait la revendication 1 et les revendications dépendantes 2, 4 et 10 contre une bouteille à embout et capsules d’arôme, achetée à titre d’essai et livrée à une adresse allemande le 27 novembre 2023. La demande de mesures provisoires, déposée le 27 décembre 2023, a été tenue pour signifiée en application de la règle 275.2 par ordonnance du 9 décembre 2024. Avertie qu’une décision par défaut pouvait être rendue, la défenderesse n’a pas répondu.

Le droit applicable

La décision par défaut est rendue sur le fondement de l’article 37 du Statut de la Cour et de la règle 355. Pour la validité, la division se réfère à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-44/21, qui retient une présomption de validité des brevets européens délivrés, et à la protection prévue par la directive 2004/48. La célérité de la demande s’apprécie au regard de la règle 211.4.

Question posée

En l’absence de toute réponse du défendeur, les conditions d’octroi de mesures provisoires sont-elles réunies, et dans quelle étendue territoriale peuvent-elles être prononcées par défaut ?

Solution

Le brevet est en vigueur et la division ne voit aucune raison de douter de sa validité. Après avoir rappelé le problème technique (fluctuations de pression et de débit en fin de gorgée, susceptibles de faire pénétrer le liquide dans le canal d’air ou le réservoir d’arôme), elle constate que le produit reproduit les caractéristiques 1 à 1.5 de la revendication 1 ainsi que les revendications 2 (dispositif d’étanchéité), 4 (réservoir amovible passant d’une position étanche à une position non étanche) et 10 (canal d’air d’environ 1 mm). La demande a été formée sans retard indu, quelques semaines après l’achat d’essai. La contrefaçon peut causer un dommage durable sur le marché, et la réponse dédaigneuse de la défenderesse à la mise en demeure laisse présager sa poursuite. La division ordonne la cessation dans dix-sept États membres, fixe une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour de contrefaçon, met les frais à la charge de la défenderesse, déclare la décision immédiatement exécutoire (règle 355.4) et en ordonne la publication sur le site de la Cour.

Points clés pour la pratique

• La décision par défaut en matière de mesures provisoires reste motivée : la division vérifie la contrefaçon caractéristique par caractéristique sur la base des seules pièces du demandeur.
• Un délai d’un mois environ entre l’achat d’essai et le dépôt de la demande satisfait l’exigence de célérité de la règle 211.4.
• Le comportement du défendeur avant l’instance, notamment sa réponse à la mise en demeure, nourrit l’appréciation du risque de contrefaçon future.
• Enseignement pratique : contre un défendeur établi en Chine, une signification réputée valable au titre de la règle 275.2 suivie d’une décision par défaut a permis d’obtenir une injonction couvrant dix-sept États membres.

Textes appliqués

Statut de la Cour

art. 37

Règlement de procédure

règles 211.4, 275.2, 355 et 356.1

Directive 2004/48/CE

directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Jurisprudence citée

CJUE, affaire C-44/21.

Décisions connexes

• air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, 9 décembre 2024, ordonnance tenant la signification pour valable (règle 275.2).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.