air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64864/2024, 9 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 décembre 2024 (UPC_CFI_508/2023, ACT_597609/2023, App_64018/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich tient pour valable la signification de la demande de mesures provisoires d’air up group à Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, société chinoise, alors que la transmission à l’autorité centrale chinoise, plus de six mois auparavant, était restée sans suite. L’ordonnance comble une lacune de la règle 275.2 et ouvre la voie à une décision contre un défendeur établi en Chine sans attendre indéfiniment l’exécution de la Convention de La Haye.

Question posée

Lorsque la signification par la voie de la Convention de La Haye (règle 274.1, a), ii)) échoue et qu’aucun mode alternatif n’est possible, la juridiction peut-elle tenir les démarches déjà accomplies pour une signification valable au titre de la règle 275.2 ?

Solution

Oui. La signification ne pouvait être écartée, aucune décision sans audition n’ayant été demandée (règle 212.1). Les conditions de l’article 15 de la Convention de La Haye sont réunies : six mois écoulés depuis la transmission du 24 mai 2024, efforts raisonnables pour obtenir une attestation, urgence propre aux mesures provisoires. Un mode alternatif au titre de la règle 275.1 est exclu, la Chine s’étant opposée à la voie postale (article 10, a), de la Convention) et aucun autre lieu n’étant connu. La règle 275.2, qui ne vise littéralement que l’échec d’un mode alternatif, comporte une lacune involontaire et s’applique aussi à l’échec d’une signification au titre de la règle 274. La signification prend effet à la date de l’ordonnance et la défenderesse dispose de quatorze jours pour répondre (règle 275.3, b) et c)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une autorité centrale chinoise silencieuse, documenter chaque relance et laisser courir six mois depuis la transmission prépare une demande fondée sur la règle 275.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), et 62

Règlement de procédure

règles 209.1, 212.1, 270.2, 274.1, a), ii), 275.1 à 275.4

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_69/2024, Panasonic v Xiaomi H.K., division locale de Mannheim, UPC_CFI_332/2024, division locale de Mannheim, UPC_CFI_219/2023.

Décisions connexes

• air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, 9 janvier 2025, décision par défaut ordonnant les mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.