Panasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44597/2024, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 juillet 2024 (ORD_44597/2024, UPC_CFI_332/2024, ACT_36410/2024), le président de formation, juge rapporteur, de la division locale de Mannheim tient pour valable la signification à Xiaomi H.K. Limited du mémoire en demande de Panasonic, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724, alors que l’autorité centrale de Hong Kong avait refusé la signification en contestant la désignation de l’adresse de la défenderesse à « Hong Kong » dans les écritures. L’ordonnance refuse toute censure des écritures à la demande de l’autorité requise et dispense le demandeur d’une nouvelle tentative au titre de la règle 275.1.

Question posée

Lorsque l’autorité centrale requise au titre de la Convention de La Haye refuse la signification en raison de la manière dont le demandeur désigne le siège du défendeur, la juridiction doit-elle exiger une nouvelle tentative par un autre moyen ou à une autre adresse avant de tenir les démarches accomplies pour une signification valable ?

Solution

Non. Les modes de signification des règles 270 à 274 sont épuisés et les formalités de la Convention de La Haye étaient remplies (formulaire en double exemplaire, traduction chinoise). La désignation de l’adresse relève du choix du demandeur : un contrôle du contenu inspiré par des considérations politiques n’a pas sa place dans la Convention, et la juridiction ne censure ni n’occulte les écritures à la demande de l’autorité requise. Le refus étant sérieux et définitif, ni nouvelle tentative ni délai d’attente (article 15, paragraphe 2, b)) ne s’imposent, les autres voies étant vouées à l’échec. Les démarches accomplies valent signification (règle 275.2). L’ordonnance est publiée sur le site de la Cour et adressée aux représentants de la défenderesse dans la procédure de Munich, sans que cet envoi conditionne son efficacité.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à un refus de signification motivé par la désignation politique d’une adresse, le demandeur n’a pas à modifier ses écritures, il peut solliciter directement une ordonnance au titre de la règle 275.2.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41

Règlement de procédure

règles 270 à 274, 275.1, 275.2 et 276.1

Décisions connexes

• Panasonic v Xiaomi H.K., 1er août 2024, ordonnance parallèle de la même division dans l’action portant sur un autre brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.