air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1375/2025, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision par défaut du 9 janvier 2025 (UPC_CFI_509/2023), la formation 1 de la division locale de Munich fait droit à la demande de mesures provisoires d’air up group contre Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, fondée sur le brevet EP 3 897 305. Elle interdit à la défenderesse chinoise, restée silencieuse, d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir dans dix-sept États membres de la JUB un dispositif à boire et des capsules d’arôme, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. La décision montre qu’une défenderesse établie hors d’Europe qui ne réagit pas à une demande signifiée s’expose à une interdiction provisoire immédiatement exécutoire, prononcée sur les seules allégations de la demanderesse, sous réserve d’une demande d’annulation dans le mois de la signification.

Faits et procédure

Le brevet porte sur un dispositif à boire permettant la perception rétronasale d’une substance aromatique. air up group, titulaire inscrit, reproche à la défenderesse d’offrir sur son site internet une bouteille munie d’un embout et de capsules d’arôme. Ses représentants ont procédé à un achat test livré à une adresse en Allemagne le 27 novembre 2023, et la défenderesse a réagi de manière dédaigneuse à la mise en demeure préalable. La demande de mesures provisoires a été déposée le 27 décembre 2023, puis signifiée conformément à la règle 275.2 avec l’avertissement qu’une décision par défaut pourrait être rendue. La défenderesse n’a pas répondu.

Le droit applicable

La décision se fonde sur l’art. 37 du Statut de la Cour et sur la règle 355 du règlement de procédure, qui permettent de statuer par défaut lorsqu’une partie n’accomplit pas un acte dans le délai imparti. L’absence de retard indu s’apprécie au regard de la règle 211.4. Pour la validité, la formation s’appuie sur l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-44/21, selon lequel les brevets européens délivrés bénéficient d’une présomption de validité à compter de la publication de leur délivrance, et sur la directive 2004/48. L’exécution immédiate découle de la règle 355.4 et la défenderesse dispose d’un mois à compter de la signification pour demander l’annulation de la décision (règle 356.1).

Question posée

Des mesures provisoires peuvent-elles être ordonnées par défaut contre une défenderesse qui ne répond pas à la demande signifiée, et sur quelle appréciation de la validité, de la contrefaçon et de l’urgence ?

Solution

La formation juge la demande recevable et fondée et statue conformément à celle-ci. Le brevet est présumé valable et aucun élément ne permet de supposer sa nullité (section I). La contrefaçon des revendications 1, 2, 6, 7, 8 et 10 est admise, les affirmations de la demanderesse étant tenues pour établies du fait du défaut (section IV). La demande a été introduite sans retard indu, quelques semaines après l’achat test. La contrefaçon peut causer un préjudice considérable et durable, et l’attitude de la défenderesse laisse craindre sa poursuite, de sorte que la mesure est nécessaire et proportionnée (section V). La défenderesse supporte les frais, la décision est immédiatement exécutoire et sa publication sur le site de la Cour, avec le nom des parties, est ordonnée. La signification de la décision fera l’objet d’une décision séparée (sections VI et VII).

Points clés pour la pratique

• Le silence de la défenderesse conduit la formation à tenir pour établies les allégations de contrefaçon, sans examen contradictoire de la portée des revendications.
• La présomption de validité tirée de l’arrêt C-44/21 suffit, en l’absence de toute contestation, à écarter l’examen de la validité.
• Un délai d’environ un mois entre l’achat test et la demande est jugé exempt de retard indu au sens de la règle 211.4.
• Enseignement pratique : face à un vendeur en ligne établi hors d’Europe, une signification régulière avec l’avertissement de la règle 275.2 ouvre la voie à une interdiction provisoire par défaut, couvrant tous les États visés dans la demande.

Textes appliqués

Statut de la Cour

art. 37

Règlement de procédure

règles 211.4, 275.2, 355 et 356.1

Directive 2004/48/CE

directive 2004/48/CE

Jurisprudence citée

CJUE, affaire C-44/21

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.