Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology (CFI, 27 avril 2026)

Date	27 avril 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	UPC_CFI_1902-2025
Parties	Cardo Systems, Ltd. v. Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology Co., LTD and Resosport Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 avril 2026 (UPC_CFI_1902/2025), la division locale de Milan rejette la demande de Cardo Systems tendant à un mode alternatif de signification (règle 275) de son mémoire en demande à Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology et Resosport, établies en Chine continentale et à Hong Kong. Les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, il n’est pas établi que la signification n’a pu être effectuée. Le demandeur ne peut contourner les délais de la voie conventionnelle avant son échec.

Question posée

Le demandeur peut-il obtenir une signification par un mode alternatif, notamment auprès des représentants des défenderesses dans une procédure parallèle, alors que la signification par la convention de La Haye est encore en cours ?

Solution

Les défenderesses étant domiciliées hors de l’Union et des États membres contractants, la signification relève de la règle 274.1(a)(ii) et doit suivre une voie de la convention de La Haye admise en Chine et à Hong Kong. Selon la cour d’appel, ces tentatives doivent normalement précéder la signification au titre de la règle 274.1(b) ou un mode alternatif de la règle 275. Or la demande transmise à la Cour populaire suprême est encore en traitement, et l’autorité centrale de Hong Kong a confirmé traiter la demande dans le délai habituel d’environ quatre mois. La condition de la règle 275.1, l’impossibilité de signifier, n’est donc pas remplie, et la demande principale comme la demande subsidiaire de validation des démarches accomplies sont rejetées.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : contre un défendeur établi en Chine ou à Hong Kong, il faut anticiper plusieurs mois de signification par la convention de La Haye, une demande au titre de la règle 275 n’a de chances qu’une fois l’échec ou le blocage de cette voie documenté.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 274.1 et 275
Autres textes: Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification
Jurisprudence citée: NEC v TCL, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024, UPC_CoA_86/2024, cour d’appel de la JUB, 5 août 2024, UPC_CoA_183/2024, cour d’appel de la JUB, 5 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 2026-07-10), 10 juillet 2026
Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 2026-07-29), 29 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurCardo Systems, Ltd.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShenzhen Ziwu Chuangxin Technology Co.Suivre cette partie
défendeurLTD and Resosport LimitedSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 29 juillet 2026) citée dans cette fiche
Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 10 juillet 2026) citée dans cette fiche
NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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