Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 10 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juillet 2026 (UPC_CFI_1902/2025), le président et juge rapporteur de la division locale de Milan aligne les délais de défense des deux défenderesses à l’action en contrefaçon de Cardo Systems : Shenzhen Ziwu Chuangxin Technology, signifiée le 23 avril 2026, et Resosport Limited, établie à Hong Kong et non encore signifiée. Le mémoire en défense et une éventuelle demande reconventionnelle en nullité devront être déposés au plus tard le 10 septembre 2026. L’ordonnance montre comment le juge rapporteur traite une signification incertaine hors de l’Union sans pouvoir contraindre un représentant à l’accepter.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il fixer un point de départ commun du délai de défense pour deux défenderesses, alors que l’une n’a pas encore reçu signification et que son représentant refuse de l’accepter ?

Solution

Oui. La juridiction ne peut imposer à un représentant d’accepter la signification, la règle 271.1(c) ne permettant la signification électronique au représentant qu’avec son accord. La procédure de Hong Kong comporte des incertitudes de délai qui désaligneraient les délais des défenderesses. Sur le fondement des règles 9.3 et 334(a), qui permettent de proroger, même rétroactivement, ou d’abréger un délai sur demande motivée, le juge fixe au 10 juin 2026 le point de départ commun, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport, au nom de l’efficacité, de l’équité et de la proportionnalité. Le délai de Ziwu, qui expirait le 23 juillet 2026, est ainsi prolongé d’environ 50 jours, malgré l’opposition de Cardo.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque plusieurs défenderesses sont établies hors de l’Union, une demande motivée au titre de la règle 9.3 permet d’obtenir un calendrier unique, en échange d’une acceptation de la signification par la défenderesse non encore touchée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 8.1, 9.3, 23, 271.1(c) et 334(a)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.